Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/80/223 restreint la capacité des résidents dans les territoires ukrainiens temporairement occupés d’exercer leurs droits humains et leurs libertés fondamentales, Réaffirmant que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les peuples autochtones puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte et en toute égalité en droit et devant la loi, Accueillant avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation relative aux droits humains en Ukraine, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des missions d’experts établies au titre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans lesquels ceux-ci ont indiqué que de multiples violations flagrantes et systématiques des droits humains et atteintes à ces droits se poursuivaient dans le territoire ukrainien ayant subi les conséquences de l’agression menée par la Fédération de Russie, Accueillant également avec satisfaction les rapports sur la situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a présentés en application des résolutions 71/205 19 et 72/190 20, les rapports présentés par le Secrétaire général en application des résolutions 73/263 21, 74/168 22, 75/192 23, 76/179 24, 77/229 25, 78/221 26 et 79/184 27, et rappelant avec une profonde préoccupation les rapports du 18 octobre 2022 28, du 15 mars 2023 29, du 19 octobre 2023 30, du 18 mars 2024 31, du 25 octobre 2024 32, du 28 mai 2025, du 21 octobre 2025 33 et du 28 octobre 2025 34 et établis par la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine en application des résolutions 49/1, 52/32, 55/23 et 58/24 du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe, Condamnant l’imposition et l’application rétroactive du système juridique de la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris l’imposition forcée ou obligatoire de la citoyenneté russe aux personnes protégées, ainsi que les effets préjudiciables qui en découlent pour la situation relative aux droits humains, notamment le transfert forcé à l’intérieur du territoire temporairement occupé ou la déportation de civils, la destitution de la propriété foncière et résidentielle, et les effets régressifs sur la jouissance des droits humains des résidents, en particulier ceux qui ont refusé cette citoyenneté, Vivement préoccupée par les informations persistantes selon lesquelles des agents des forces de l’ordre russes procèdent à des perquisitions et des raids dans des _______________ 19 Voir A/72/498. Voir A/73/404. 21 A/74/276. 22 A/75/334 et A/HRC/44/21. 23 A/76/260 et A/HRC/47/58. 24 A/77/220 et A/HRC/50/65. 25 A/78/340 et A/HRC/53/64. 26 A/79/258 et A/HRC/56/69. 27 A/80/315. 28 A/77/533. 29 A/HRC/52/62. 30 A/78/540. 31 A/HRC/55/66. 32 A/79/549. 33 A/80/497. 34 A/HRC/58/67. 20 4/17 25-20987