A/RES/55/182
26. Souligne que, conformément à Action 21 15 et à la Déclaration de Rio sur
l’environnement et le développement16, les gouvernements devraient se fixer pour
objectif de veiller à la complémentarité des politiques commerciales et
environnementales en vue de réaliser le développement durable et, ce faisant,
s’assurer que leurs politiques et mesures environnementales pouvant avoir des
incidences sur le commerce ne servent pas des fins protectionnistes;
27. Réaffirme que le droit et les politiques régissant la concurrence
participent à l’équilibre du développement, prend note des travaux importants et
utiles menés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement dans ce domaine et, à cet égard, décide de convoquer en 2005 une
cinquième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de
l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour
le contrôle des pratiques commerciales restrictives, sous les auspices de la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement17;
28. Souligne que le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation
mondiale du commerce est un élément décisif, qu’il s’agisse de l’intégrité et de la
crédibilité du système commercial multilatéral ou de l’obtention de tous les
avantages escomptés de la conclusion des négociations commerciales multilatérales
du Cycle d’Uruguay;
29. Souligne avec force la nécessité de fournir aux pays en développement
une assistance technique, notamment juridique et en passant, entre autres
mécanismes, par le Centre consultatif sur le droit de l’Organisation mondiale du
commerce, qui leur permette de tirer le meilleur parti possible du mécanisme de
règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, sur la base de
règles et réglementations mutuellement convenues et, dans ce contexte, souligne
également qu’il importe que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement continue de renforcer l’assistance technique qu’elle accorde en cette
matière aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, aux
pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement;
30. Note l’importance et les applications croissantes du commerce
électronique dans les échanges internationaux et la nécessité de renforcer les
moyens dont les pays en développement disposent pour participer avec succès à ce
commerce; engage les organismes des Nations Unies, dans les limites de leur
mandat et en collaboration avec les autres organes compétents, avec la participation
de leur secrétariat et des États Membres et des États dotés du statut d’observateur
auprès de l’Organisation des Nations Unies, la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement, l’Union internationale des télécommunications, le
Centre du commerce international et les commissions régionales, à continuer d’aider
les pays en développement et les pays en transition; insiste à cet égard sur la
nécessité d’analyser les aspects fiscaux, juridiques et réglementaires du commerce
électronique ainsi que les effets de celui-ci sur les perspectives de commerce et de
développement de ces pays; et, à cet égard, se félicite de la Déclaration ministérielle
adoptée à l’issue du débat de haut niveau de la session de fond de 2000 du Conseil
économique et social, sur le thème : «Développement et coopération internationale
15
Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,
3-14 juin 1992 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.93.I.8 et rectificatifs), vol. I:
Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II.
16
Ibid., annexe I.
17
Voir TD/RBP/CONF.5/15.
8
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents