A/RES/74/203
Soutenabilité de la dette extérieure et développement
21. Se dit consciente du rôle que jouent l’Organisation des Nations Unies et
les institutions financières internationales dans le cadre de leurs man dats respectifs,
et les engage de nouveau à continuer d’appuyer l’action menée à l’échelle mondiale
pour atteindre une croissance soutenue et partagée, parvenir au développement
durable et assurer la soutenabilité de la dette extérieure des pays en dévelop pement,
notamment par un suivi continu des flux financiers mondiaux et de leurs incidences
à cet égard ;
22. Réaffirme que créanciers et débiteurs doivent collaborer en toute
transparence pour prévenir et régler les situations d ’endettement insoutenables, et
qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir un niveau d ’endettement tolérable,
considère toutefois que les prêteurs se doivent aussi de prêter en veillant à ne pas
compromettre la viabilité de la dette du pays concerné, prend note à cet égard des
principes de la CNUCED relatifs à des pratiques responsables pour l ’octroi de prêts
et la souscription d’emprunts souverains, prend en considération les dispositions
arrêtées par le Fonds monétaire international dans sa politique de limitation de
l’endettement et par la Banque mondiale dans sa politique d’emprunts non
préférentiels, ainsi que les sauvegardes intégrées par le Comité d ’aide au
développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques
dans son système statistique tendant à améliorer la viabilité de la dette des pays
bénéficiaires, et se déclare déterminée à œuvrer à la réalisation d ’un consensus
mondial sur des principes directeurs concernant la responsabilité des débiteurs et des
créanciers en matière d’emprunts ou de prêts souverains, en tirant parti des initiatives
existantes ;
23. Demande que des efforts accrus soient déployés pour améliorer les
mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en
vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût, engage le
secteur privé à participer à ces efforts et invite créanciers et débiteurs à continuer
d’explorer, s’il y a lieu, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, dans la
transparence et au cas par cas, la possibilité d’utiliser de meilleurs instruments
d’endettement, tels que les conversions de créances, y compris l’échange de créances
contre des prises de participation dans des projets conformes aux objectifs de
développement durable, ainsi que l’indexation de la dette ;
24. Prend note de la tenue, du 18 au 20 novembre 2019 à Genève, de la
douzième Conférence sur la gestion de la dette, et engage la CNUCED, la Banque
mondiale et le Fonds monétaire international à poursuivre leurs travaux d ’analyse et
de synthèse et leurs activités d’assistance technique sur les questions concernant la
dette et à promouvoir des mesures propres à encourager des pratiques responsables,
viables et transparentes en matière de prêt et d’emprunt souverains, selon qu’il
conviendra ;
25. Se déclare préoccupée par le fait que certains porteurs d’obligations
minoritaires peu enclins à coopérer ont les moyens de contrarier la volonté des
porteurs majoritaires qui acceptent de restructurer les obligations d ’un pays traversant
une crise de la dette, compte tenu des répercussions éventuelles sur d’autres pays,
prend note des mesures législatives prises par certains pays afin de prévenir de tels
agissements, encourage tous les gouvernements à prendre les mesures qui s ’imposent
et prend également note des débats sur les questions de la dette au sein du système
des Nations Unies ;
26. Engage les gouvernements à tenir compte du fait que des porteurs
d’obligations minoritaires peu enclins à coopérer ont les moyens de s ’opposer à une
restructuration des obligations d’un pays traversant une crise de la dette et invite les
débiteurs et les créanciers à s’entendre pour établir les contrats obligataires en
conséquence ;
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