A/RES/60/30
24. Rend hommage à la Cour internationale de Justice, qui joue depuis
longtemps un rôle important dans le règlement pacifique des différends concernant
le droit de la mer ;
25. Encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à
choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés à
l’article 287 pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à
l’application de la Convention et de l’Accord ;
V
La Zone
26. Prend note avec satisfaction des progrès accomplis lors de l’examen des
questions liées à la réglementation des activités de prospection et d’exploration des
sulfures polymétalliques et des agrégats de ferromanganèse riches en cobalt dans la
Zone, et réitère l’importance qu’elle attache au fait que l’Autorité internationale des
fonds marins (« l’Autorité ») élabore actuellement, conformément à l’article 145 de
la Convention, des règles, règlements et procédures destinés à protéger efficacement
le milieu marin, protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et
prévenir l’endommagement de la flore et de la faune marines dû aux effets nocifs
qui pourraient résulter d’activités menées dans la Zone ;
27. Prend note de la décision du Conseil de l’Autorité 13 d’approuver un plan
de travail relatif à l’exploration de nodules polymétalliques présenté par une
nouvelle entreprise, ce qui représente une étape importante vers l’utilisation des
ressources de la Zone ;
28. Note l’importance des responsabilités confiées à l’Autorité aux termes
des articles 143 et 145 de la Convention, qui traitent respectivement de la recherche
scientifique marine et de la protection du milieu marin ;
VI
Efficacité du fonctionnement de l’Autorité et du Tribunal
29. Demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement
et ponctuellement leur contribution au financement de l’Autorité et du Tribunal ;
30. Encourage tous les États parties à la Convention à assister aux sessions
de l’Autorité, et demande à cette dernière d’envisager tous les moyens possibles,
notamment en ce qui concerne les dates, d’accroître le nombre d’États présents à
Kingston et d’assurer une participation mondiale ;
31. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier
l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 14 et le Protocole sur les
privilèges et immunités de l’Autorité, ou d’y adhérer 15 ;
______________________________
13
ISBA/11/C/10.
SPLOS/25.
15
ISBA/4/A/8, annexe.
14
7
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