A/79/334 violations liées au déplacement, notamment l’accès à des mécanismes de justice transitionnelle ou ordinaire, à des moyens d’obtenir réparation et aux informations sur les causes des violations. 32. Il est aussi possible de mentionner explicitement les solutions durables au problème des déplacements internes dans les accords de paix. Bien que les possibilités d’installation (retour, intégration locale ou installation ailleurs) soient un élément important, il est crucial que les références aux solutions durables ne se limitent pas à cet aspect et élargissent la conception de ces solutions de manière à englober les conditions préalables à leur mise en place, comme le préconise le Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Il est par ailleurs essentiel d’éviter dans les accords de paix tout élément susceptible de contraindre les personnes déplacées à s’orienter vers une possibilité d’installation plutôt qu’une autre, et de véritablement prendre en compte leurs intentions à cet égard. Dans de nombreux accords de paix, la préférence est donnée au retour plutôt qu’à l’intégration sur place ou à l’installation ailleurs. Il arrive même que de tels accords contiennent des dispositions qui conditionnent l’assistance à un retour sur le lieu d’origine. À moins qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses (par exemple, pour éviter l’installation dans des zones entraînant des risques importants pour l’environnement ou la santé) ou qu’elles correspondent aux aspirations réelles de la majorité des personnes déplacées, ces mesures peuvent faire obstacle au droit à la liberté de circulation et de résidence. 33. Pour que les engagements en matière de solutions durables puissent être concrétisés dans le cadre des accords de paix, il faut que ceux-ci définissent dans leurs grandes lignes les besoins en matière de renforcement des capacités ainsi que les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes institutionnelles dans le cadre des activités nécessaires pour faciliter les différentes possibilités d’installation et, plus largement, les réformes à mener en matière de droit, de politique, de sécurité et de droits humains, afin de faire en sorte que ces possibilités d’installation soient réellement durables. Si ces activités doivent être menées en premier lieu par les autorités nationales, les autorités locales et infranationales ont également un rôle à jouer, tout comme la société civile. Les acteurs régionaux et internationaux peuvent également leur prêter main forte à titre transitoire pendant la période de reconstruction après conflit. 34. Malgré les synergies potentielles et les objectifs communs des deux processus, il est rare que la question des solutions durables soit prise en compte de façon exhaustive dans les accords de paix. Des facteurs politiques peuvent entrer en jeu. En effet, les États qui se préoccupent davantage de la protection de leur population ou cherchent à préserver ou améliorer leur réputation sur le plan international sont souvent plus enclins à prendre explicitement en considération les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, ainsi que leurs besoins. Au contraire, les États qui privilégient la démonstration d’un contrôle efficace de leur population seront sans doute moins disposés à prendre ces personnes en considération 26. 35. Sur les 156 accords de paix signés depuis 2007 à traiter spécifiquement des déplacements internes que contient la base de données Peace Agreements, seuls 70 comportent des dispositions de fond relatives aux solutions durables telles qu’elles sont définies dans le Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Les critères des solutions durables les p lus fréquemment traités sont la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation à long terme, la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que la reconstruction et le __________________ 26 12/28 Ileana Nicolau, « IDP Protection and State Sovereignty: Explaining Norm Institutionalisation in Colombia, Peru and Kenya », Thèse de doctorat, Institut universitaire européen, juin 2022. 24-15773