A/79/334 11. Dans son Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, le Comité permanent interorganisations souligne que le rétablissement des droits humains des personnes déplacées est un élément fondamental des solutions qui se veulent réellement durables. Le rétablissement de ces droits peut consister à faire valoir le droit d’obtenir réparation, le droit à la justice, le droit à la vérité et le droit de mettre un terme aux injustices passées, dans le cadre de la justice de transition ou d’autres mécanismes. Les solutions durables sont aussi considérées dans le Cadre comme un enjeu de consolidation de la paix, car après un conflit et des violences généralisées elles ne sont pas toujours possibles sans une stabilisation préalable 13. 12. Selon le Cadre, un processus d’appui aux solutions durables fondé sur les droits devrait amener les personnes déplacées à participer, au moins indirectement, aux processus de paix, afin que leurs droits, leurs besoins et leurs intérêts légitimes soient pris en compte dans les accords de paix et les stratégies de consolidation de la paix, dont s’inspirent les stratégies de solutions durables. Les personnes qui participent aux processus de paix doivent représenter les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays dans toute leur diversité. Les organisations humanitaires et les acteurs du développement devraient préconiser cette participation et faire en sorte qu’elle soit possible, notamment en mettant en œuvre des activités de formation et de développement des communautés 14. Le Cadre contient un appel à un accès libre et non discriminatoire à des voies de recours effectives, à la justice et à des systèmes de justice de transition pour les personnes déplacées qui ont été victimes de violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, notamment d’un déplacement arbitraire, cet accès faisant partie des critères constitutifs d’une solution durable15. 13. Dans son Cadre, le Comité permanent interorganisations rappelle que si les accords de paix peuvent contenir une politique préférentielle qui favorise une solution durable, les choix individuels doivent être respectés et le principe de liberté de circulation reste valable. Les solutions durables devraient constituer un objectif spécifique des accords de paix, lesquels devraient prendre en compte les besoins spécifiques des personnes déplacées dans leur propre pays, notamment en matière de sûreté et de sécurité, de logement, de terres et de propriété, de réconciliation et de consolidation de la paix, de reconstruction après conflit et de réparations. Les accords de paix devraient utiliser des définitions claires et cohérentes relatives au déplacement interne, incorporer les droits et protections spécifiques au déplacement, spécifier les fonctions et obligations des acteurs impliqués à l’égard des personnes déplacées dans leur propre pays, et gérer le processus de mise en œuvre, y compris la participation de ces personnes à ce processus 16. 14. Le Projet Brookings Institution-Université de Berne sur les déplacements internes, dans son rapport intitulé Addressing Internal Displacement in Peace Processes, Peace Agreements and Peace-Building, s’appuie sur des études de cas et des bonnes pratiques pour examiner comment les personnes déplacées et leurs préoccupations peuvent être intégrées dans les processus de paix, comment les accords de paix peuvent prendre efficacement en compte les déplacements internes, et comment les considérations relatives au déplacement interne peuvent être intégrées dans les activités de consolidation de la paix. Le rapport contient par ailleurs des recommandations adressées aux différentes parties prenantes pour les aider à mieux intégrer la question du déplacement interne dans ces domaines. Le rapport __________________ 13 14 15 16 6/28 A/HRC/13/21/Add.4, par. 16. Ibid., par. 48 et 49. Ibid., par. 94 à 105. Ibid., par. 21 d), 50 et 51. 24-15773