A/HRC/56/48 condamnés124 et les tiers sont rarement amenés à répondre de leurs actes. Il n’est pas rare de voir des hauts fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre, voire des personnalités religieuses en position de pouvoir, acheter des actes sexuels et/ou participer à l’organisation de la prostitution et à ses profits. 29. Le modèle réglementaire est pratiqué en Autriche125, en Allemagne126, en Suisse127 et en Uruguay128. Dans ces pays, l’État légalise, organise et réglemente l’activité et tire profit de la prostitution d’autrui ainsi que tous les établissements sexuels commerciaux au moyen de dispositions législatives, administratives ou territoriales. Le comportement des acheteurs de prostitution n’entre pas en ligne de compte, sauf dans les lois sur le viol et l’agression sexuelle, ou sur l’ordre public, au cas où une prostituée porterait plainte. Répondant souvent à des impératifs de santé publique ou d’aménagement urbain, ce modèle exerce un contrôle sur les prostituées, leur imposant la manière de se conduire et le lieu et l’horaire de leur activité et les obligeant à s’enregistrer auprès des services de l’État. Tout en reconnaissant la nocivité du « milieu de travail caractérisé par le proxénétisme et l’exploitation », il se propose, au lieu de chercher à l’éliminer, de le gérer par des interventions de l’État : contrôles sanitaires obligatoires129, zonage, taxes, contrats, et poursuites pénales pour celles qui ne se conforment pas aux règlements. Le projet prétendument poursuivi avec ce modèle, à savoir déstigmatiser les prostituées130, « créer des emplois » bénéficiant de la sécurité sociale, offrir de meilleurs soins de santé, réduire la violence et contenir les réseaux criminels, n’a pas été réalisé. En Allemagne par exemple, sur le chiffre estimatif de 250 000 prostituées, seules 28 280 étaient enregistrées auprès des autorités fin 2022, et 50 d’entre elles seulement disposaient d’un contrat de travail officiel131. En outre, dans un système entièrement légalisé, l’État tire profit de la prostitution des femmes, avec l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et les droits de licence imposés aux maisons closes et/ou aux cyberentreprises, et devient ainsi fondamentalement un « État proxénète »132. En Suisse, les revenus annuels générés par l’industrie commerciale du sexe sont estimés à 3,2 milliards de francs suisses 133 . Ce modèle s’est traduit par une hausse considérable du nombre de femmes étrangères en situation de prostitution, principalement en provenance de pays d’Europe de l’Est connaissant des difficultés économiques ainsi que du Sud global. Ces femmes obtiennent rarement des contrats de travail, même si la prostitution est légalement considérée comme un emploi, et sont en situation de servitude pour dette vis-à-vis des proxénètes et des trafiquants. La légalisation de la prostitution accroît la demande, favorise la violence contre les femmes et les filles et affaiblit les outils dont les forces de l’ordre ont besoin pour surveiller, cibler et poursuivre les coupables, notamment les trafiquants et les autres exploiteurs 134 . Les tribunaux traitent parfois les situations de violence dans la prostitution comme des « accidents du travail »135 et le viol de prostituées par des acheteurs d’actes sexuels comme un « vol de services ». 30. Le modèle de dépénalisation, adopté par des pays comme la Nouvelle-Zélande ou la Belgique136, est très similaire au modèle de réglementation en termes de cadre et d’impact. Ce modèle dépénalise et déréglemente, au niveau central, les tiers, les acheteurs et les prostituées, mais il laisse en place les contrôles administratifs, policiers ou sanitaires, qui relèvent des administrations locales. Les aspects juridiques et structurels du modèle de réglementation et ceux du modèle de dépénalisation sont pratiquement les mêmes. Le modèle de dépénalisation préconise en outre des mesures de « réduction des risques », par exemple la réglementation de l’accès aux maisons closes, l’identification des enfants victimes 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 12 Communication de l’Autonomous Women’s Center. Règlement de l’État autrichien sur la prostitution. Loi relative à la prostitution ; loi sur la protection de la prostitution ; proxénétisme. Gesetz über die Ausübung der Prostitution. Ley Sobre el Trabajo Sexual. Communication de l’Autriche. Communication du Royaume des Pays-Bas. Communication du Groupe parlementaire sur la prostitution − Bundestag allemand. Banyard, K., Pimp State, Faber & Faber, 2016. Office fédéral suisse de la police, Rapport sur la sécurité nationale, mai 2006. Communication de SISTERS. Communication de Kofra et Initiative Stop Sexhauf. Code pénal belge. GE.24-08177