A/RES/56/248
1.
Souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité
consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans ses rapports2, sous
réserve des dispositions de la présente résolution ;
2.
Déplore vivement le retard avec lequel ont été présentés les rapports du
Secrétaire général sur le financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
3.
Réaffirme le paragraphe 3 de sa résolution 54/240 A du 23 décembre 1999 et
insiste pour qu’à l’avenir les rapports sur le financement du Tribunal pénal international
pour le Rwanda soient présentés au plus tard le 1er octobre de l’année au cours de laquelle
ils doivent être examinés ;
4.
Note que le Tribunal fait appel à un grand nombre de stagiaires et souligne que
les stagiaires doivent être accueillis conformément aux principes, règles et procédures
établis, en particulier en ce qui concerne le caractère exceptionnel des nominations pour
une durée de six mois ;
5.
Note avec une vive préoccupation que le taux élevé de vacance de postes,
particulièrement aux échelons les plus élevés de l’Administration, nuit à l’efficacité des
activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
6.
Prend note des questions soulevées par le Comité consultatif aux
paragraphes 12, 16, 18, 29, 30, 44 et 49 de son rapport4 et décide de reprendre l’examen de
ces questions à la reprise de sa cinquante-sixième session ;
7.
Décide de maintenir le tableau d’effectifs du Tribunal au niveau approuvé
pour 2001 en attendant qu’elle ait déterminé, à la reprise de sa cinquante-sixième session
en mars 2002 le niveau approprié pour l’exercice biennal 2002-2003 ;
8.
Autorise le Tribunal pénal international pour le Rwanda à faire appel aux
effectifs voulus de personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour accomplir, aux
fins et dans les fonctions prévues, un travail équivalent à celui qui correspondrait aux
soixante-dix-sept postes au maximum que le Comité consultatif a recommandé de créer,
étant entendu que ce recours au personnel temporaire a pour but de permettre au Tribunal
d’accélérer le rythme des procès, comme le prévoit son projet de budget, et que cette
autorisation ne préjuge pas des décisions qu’elle prendra à la reprise de sa cinquantesixième session quant au tableau d’effectifs autorisé pour l’exercice biennal 2002-2003 ;
9.
Décide d’ouvrir, à titre provisoire et sous réserve d’un nouvel examen à la
reprise de sa cinquante-sixième session, pour inscription au Compte spécial du Tribunal
pénal international pour le Rwanda, un crédit d’un montant brut de 192 312 400 dollars des
États-Unis (montant net : 173 611 600 dollars) pour l’exercice biennal 2002-2003 ;
10. Décide également que seront pris en compte, aux fins du financement du
crédit ouvert pour inscription au Compte spécial pour l’exercice biennal 2002-2003, le
solde inutilisé effectif à la fin de l’année 2000, soit un montant brut de 3 010 100 dollars
(montant net : 2 352 900 dollars), et le montant estimatif du solde inutilisé dont elle a tenu
compte dans la résolution 55/226, soit un montant brut de 4 237 100 dollars (montant net :
3 851 900 dollars), ainsi que les intérêts créditeurs et recettes accessoires comptabilisés
pour l’exercice biennal 2000-2001, soit un montant (brut et net) de 2 160 000 dollars, les
sommes en question devant être déduites du montant total du crédit ouvert, comme indiqué
en détail dans l’annexe à la présente résolution ;
11. Prie le Tribunal pénal international pour le Rwanda de lui présenter chaque
année un rapport sur l’exécution de son budget et de son programme ;
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