Nations Unies
Assemblée générale
A/RES/55/150
Distr. générale
12 janvier 2001
Cinquante-cinquième session
Point 157 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/55/607)]
55/150. Convention sur les immunités juridictionnelles des États
et de leurs biens
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 54/101 du 9 décembre 1999,
Ayant examiné le rapport du Groupe de travail sur les immunités
juridictionnelles des États et de leurs biens de la Commission du droit international,
qui figure en annexe au rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquante et
unième session 1,
Ayant également examiné le rapport fait à la Sixième Commission par le
Président du groupe de travail à composition non limitée de la Commission créé en
application des résolutions 53/98 du 8 décembre 1998 et 54/101 2,
Ayant examiné en outre le rapport du Secrétaire général 3,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport du Groupe de travail sur les
immunités juridictionnelles des États et de leurs biens de la Commission du droit
international, qui figure en annexe au rapport de la Commission sur les travaux de sa
cinquante et unième session2;
2.
Demande instamment aux États qui ne l’auraient pas encore fait de
communiquer leurs observations au Secrétaire général conformément à la résolution
49/61 de l’Assemblée générale en date du 9 décembre 1994, et invite également les
États à soumettre par écrit au Secrétaire général, d’ici au 1er août 2001, leurs
observations sur les rapports du groupe de travail à composition non limitée de la
Sixième Commission créé en application des résolutions 53/98 et 54/101 2;
3.
Décide d’établir un comité spécial sur les immunités juridictionnelles des
États et de leurs biens, auquel pourront également participer les États membres des
institutions spécialisées, aux fins de poursuivre le travail, de consolider les points de
1
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément no 10 et
rectificatif (A/54/10 et Corr. 2).
2
Voir A/C.6/54/L.12 et A/C.6/55/.L.12 ; voir également Documents officiels de l’Assemblée générale,
cinquante-quatrième session, Sixième Commission, 30e séance (A/C.6/54/SR.30), et rectificatif; et ibid.,
cinquante-cinquième session, Sixième Commission, 30e séance (A/C.6/55/SR.30), et rectificatif.
3
A/55/298.
00 56840