A/RES/50/97
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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1/,
Considérant que les arrangements de coopération bilatéraux et
l’intégration et la coopération régionales et sous-régionales contribuent pour
beaucoup à atténuer les problèmes de transit des pays en développement sans
littoral et à améliorer les systèmes de transport en transit dans les pays en
développement sans littoral et de transit,
Considérant également qu’il importe de poursuivre les activités menées
par les commissions régionales pour améliorer l’infrastructure des transports
en transit dans les pays en développement sans littoral et de transit,
Notant qu’il importe de renforcer les mesures internationales de soutien
prises jusqu’à présent, afin de mieux répondre aux problèmes des pays en
développement sans littoral,
1.
Réaffirme que les pays en développement sans littoral ont le droit
d’accès à la mer et depuis la mer ainsi que la liberté de transit à travers le
territoire des États de transit par tous les moyens de transport, conformément
au droit international;
2.
Réaffirme également que les pays en développement de transit ont
le droit, dans l’exercice de leur pleine souveraineté sur leur territoire, de
prendre toutes mesures nécessaires pour que les droits et facilités accordés
aux pays en développement sans littoral ne portent en rien atteinte à leurs
intérêts légitimes;
3.
Demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de
transit voisins de prendre des mesures, dans l’esprit de la coopération
Sud-Sud, y compris la coopération bilatérale, afin de renforcer encore leurs
efforts de coopération et de collaboration pour résoudre leurs problèmes de
transit;
4.
Demande de nouveau instamment à tous les États, aux organisations
internationales et aux institutions financières d’appliquer d’urgence et à
titre prioritaire les mesures spécifiques en rapport avec les besoins et
problèmes particuliers des pays en développement sans littoral qui sont
prévues dans les résolutions adoptées précédemment par l’Assemblée générale et
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, dans la
Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des
Nations Unies pour le développement 2/, dans la Déclaration sur la
coopération économique internationale, en particulier la relance de la
croissance économique et du développement dans les pays en développement, que
l’Assemblée générale a adoptée à sa dix-huitième session extraordinaire et qui
figure en annexe à sa résolution S-18/3 du 1er mai 1990, et dans les
dispositions pertinentes du Programme d’action pour les années 90 en faveur
1/
Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur
le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.84.V.3), document A/CONF.62/122.
2/
Résolution 45/199, annexe.
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