A/RES/49/247
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Tenant compte du fait que les pays économiquement développés sont en
mesure de verser des contributions relativement plus importantes et que les
pays économiquement peu développés ont une capacité relativement limitée de
participer au financement d’une opération de cette nature,
Ayant à l’esprit les responsabilités spéciales qui incombent aux États
membres permanents du Conseil de sécurité pour ce qui est du financement des
opérations de cette nature, comme elle l’a indiqué dans sa résolution 1874
(S-IV) du 27 juin 1963,
Consciente qu’il est indispensable de doter la Mission des ressources
financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter des responsabilités
qui lui incombent en vertu des résolutions applicables du Conseil de sécurité,
1.
Prend note de l’état des contributions à la Mission des Nations
Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental au
7 juillet 1995, notamment du montant des contributions non acquittées qui se
chiffrait à 20 270 659 dollars des États-Unis, et prie instamment tous les
États Membres intéressés de faire tout leur possible pour verser les sommes
dont ils demeurent redevables;
2.
Se déclare préoccupée par la situation financière des opérations
de maintien de la paix, en particulier en ce qui concerne le remboursement des
sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents ou du matériel,
situation résultant de retards dans le versement des contributions par les
États Membres, notamment par ceux qui sont redevables d’arriérés;
3.
Prie instamment tous les États Membres de faire tout leur possible
pour verser sans retard l’intégralité de leurs quotes-parts au titre de la
Mission;
4.
Souscrit aux observations et recommandations formulées par le
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son
rapport 2/;
5.
Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues
pour que la Mission soit administrée avec le maximum d’efficacité et
d’économie;
6.
Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission
des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, un
crédit d’un montant brut de 28 839 700 dollars (soit un montant net de
26 556 300 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période
allant du 1er décembre 1994 au 31 mai 1995 correspondant aux dépenses
autorisées par les dispositions de sa décision 49/466 B du 6 avril 1995;
7.
Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre
les États Membres un montant brut de 28 839 700 dollars (soit un montant net
de 26 556 300 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1994 au 31 mai
1995, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes
3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée
par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991,
46/198 A du 20 décembre 1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992 ainsi que par sa
décision 48/472 A du 23 décembre 1993, et en se fondant sur le barème des
quotes-parts de l’année 1994 3/ pour la répartition de la partie de cette
somme qui correspond à la période se terminant le 31 décembre 1994, à savoir
__________
3/ Voir les résolutions 46/221 A et 48/223 A, ainsi que la décision
47/456.
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