A/RES/74/19
Les océans et le droit de la mer
67. Prend acte des consultations publiques organisées en 2018 par deux États
patronnants au sujet des évaluations d’impact sur l’environnement présentées à
l’Autorité en prévision des tests techniques qui seront effectués en 2019 dans les
zones respectives des contractants qu’ils patronnent, situées dans la zone de
Clarion-Clipperton ;
68. Prend note de l’importance des responsabilités confiées à l’Autorité par
les articles 143 et 145 de la Convention, qui traitent respectivement de la recherche
scientifique marine et de la protection du milieu marin dans la Zone ;
69. Salue l’adoption par l’Assemblée, à la vingt-cinquième session de
l’Autorité, du plan d’action de haut niveau et des indicateurs de résultats mis au point
pour chaque axe du plan stratégique de l’Autorité pour la période 2019-2023, lequel
permettra de renforcer de manière uniforme les méthodes de travail de l’Autorité 38 ;
70. Se félicite de la mise en service officielle de la base de données de
l’Autorité (DeepData), qui doit servir de pôle principal où sont centralisées toutes les
données et informations concernant les activités dans la Zone ;
71. Note qu’à la vingt-cinquième session de l’Autorité, l’Assemblée a
approuvé le texte du mémorandum d’accord entre l’Autorité et le Ministère des
ressources naturelles de la Chine portant création d ’un centre de formation et de
recherche conjoint 39, qui favorisera et encouragera la recherche scientifique marine
dans la Zone ainsi que la coopération internationale aux fins du développement des
connaissances et de la recherche technologiques, notamment en ouvrant des
possibilités de formation et de renforcement des capacités, en particulier pour les pays
en développement 40 ;
72. Engage l’Autorité à poursuivre ses travaux en matière de normalisation
des informations bathymétriques recueillies dans la Zone, en coopération avec les
organisations
internationales
compétentes,
notamment
la
Commission
océanographique
intergouvernementale
et
l’Organisation
hydrographique
internationale, en particulier dans le cadre du projet « Seabed 2030 » 41 ;
73. Se félicite des efforts entrepris par l’Autorité pour progresser dans
l’établissement de plans régionaux de gestion de l’environnement dans d’autres
secteurs prioritaires de la Zone, en particulier ceux où des contrats d ’exploration sont
actuellement en vigueur 42 ;
VI
Fonctionnement effectif de l’Autorité et du Tribunal
74.
Salue les progrès accomplis par l’Autorité dans ses travaux ;
75.
Salue également le travail réalisé par le Tribunal depuis sa création ;
76. Demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement
et ponctuellement la part du financement du Tribunal qui leur revient et engage les
États parties qui ne sont pas à jour de leurs contributions à s ’acquitter de leurs
obligations sans retard ;
77. Se déclare profondément préoccupée par le nombre d’États parties à la
Convention qui ne sont pas à jour de leurs contributions au financement de l ’Autorité,
demande à tous les États parties de verser intégralement et ponctuellement la part du
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41
42
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Voir ISBA/25/A/15 et ISBA/25/A/15/Corr.1.
Voir ISBA/25/A/17.
ISBA/25/A/4.
Voir ISBA/23/A/2.
Voir ISBA/25/C/12/Add.1, ISBA/25/C/13, ISBA/25/C/19/Add.1 et ISBA/25/C/37.
19-21313