A/RES/74/19
Les océans et le droit de la mer
102. Exprime à nouveau sa vive préoccupation devant l’insuffisance chronique
des moyens du fonds visé au paragraphe 101 ci-dessus, qui risque d’empêcher la
Commission d’avancer dans ses travaux faute d’atteindre le quorum requis à ses
prochaines sessions et de l’empêcher d’appliquer la décision prise par les États parties
à leur vingt-sixième réunion tendant à ce qu’elle se réunisse pendant un maximum de
26 semaines, et demande instamment aux États, aux institutions financières
internationales, aux organismes donateurs, aux organisations intergouvernementales
et non gouvernementales et aux personnes physiques et morales de verser d ’autres
contributions au fonds ;
103. Autorise l’utilisation du fonds visé au paragraphe 101 ci-dessus, dans les
cas et les conditions prévus par son mandat, pour le financement de la participation
du Président ou de la Présidente de la Commission, lorsque celui -ci ou celle-ci est
nommé(e) sur proposition d’un pays en développement, aux réunions des États parties
à la Convention ;
104. Prend note des informations que le Secrétaire général a communiquées par
écrit, en réponse à la demande qu’elle avait formulée au paragraphe 81 de sa
résolution 69/245, sur les différents dispositifs d’assurance médicale envisageables
pour les membres de la Commission, y compris leur coût, ainsi que des informations
communiquées par le Secrétariat aux vingt-septième, vingt-huitième et
vingt-neuvième Réunions des États parties à la Convention ;
105. Rappelle qu’elle a décidé que, à titre exceptionnel et sans créer de
précédent applicable à d’autres points de l’ordre du jour, les membres de la
Commission ont la possibilité de s’affilier au plan d’assurance médicale du Siège en
acquittant le montant intégral de la prime, et autorise le Secrétaire général à utiliser
le fonds d’affectation spéciale visé au paragraphe 101 ci-dessus pour rembourser aux
membres de la Commission originaires d’États en développement l’intégralité du
montant de la prime qu’ils auront payée, sous réserve qu’il reste encore des ressources
à cette fin après le prélèvement du montant nécessaire pour couvrir les frais de voyage
et l’indemnité journalière de subsistance des membres de la Commission originaires
d’États en développement qui participent aux sessions de la Commission tenues
pendant la période de couverture annuelle (1 er juillet-30 juin) ;
106. Autorise le Secrétaire général, au cas où le plan d’assurance médicale du
Siège n’a pas été remboursé dans son intégralité, à titre transitoire et sous réserve de
la disponibilité de ressources financières suffisantes dans le fonds d ’affectation
spéciale, une fois prélevé le montant nécessaire pour couvrir les frais de voyage et
l’indemnité journalière de subsistance des membres de la Commission originaires
d’États en développement qui assisteront aux sessions de la Commission en 2020, à
les défrayer de l’assurance médicale de voyage et de l’assurance médicale de court
terme qu’ils auront souscrites, en puisant dans le fonds d’affectation spéciale, session
après session et dans des limites raisonnables qu’il aura lui-même fixées, compte tenu
des informations disponibles au sujet de l’assurance médicale de voyage ;
107. Déclare qu’elle compte continuer à envisager les possibilités de fournir
une assurance médicale aux membres de la Commission et, si nécessaire, d’examiner
plus avant le mandat du fonds d’affectation spéciale visé au paragraphe 101 cidessus ;
108. Souligne la nécessité pour les membres de la Commission de disposer d’un
espace de travail suffisant pour les sessions de la Commission et de ses
sous-commissions, convient, s’agissant des discussions sur les besoins en locaux à
long terme, qu’en raison de son caractère exceptionnel, la Commission a des besoins
particuliers pour ce qui est de l’espace de travail et nécessite notamment un espace
modulable, dûment équipé et climatisé, qui doit être situé dans les mêmes locaux que
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