A/RES/50/46 Page 3 ainsi que des observations que les États ont soumises par écrit au Secrétaire général sur le projet de statut d’une cour criminelle internationale en application du paragraphe 4 de la résolution 49/53 4/ de l’Assemblée générale et, le cas échéant, des contributions apportées par les organisations compétentes; 3. Décide également que la Commission préparatoire se réunira du 25 mars au 12 avril et du 12 au 30 août 1996 et lui présentera son rapport au début de la cinquante et unième session, et prie le Secrétaire général de fournir à la Commission préparatoire les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa tâche; 4. Demande instamment que le plus grand nombre d’États participent aux travaux de la Commission préparatoire de façon que la cour criminelle internationale bénéficie plus facilement d’un soutien universel; 5. Décide d’inscrire à l’ordre du jour de sa cinquante et unième session la question intitulée "Création d’une cour criminelle internationale", afin d’étudier le rapport de la Commission préparatoire et, à la lumière dudit rapport, de prendre des décisions sur la convocation d’une conférence internationale de plénipotentiaires chargée d’achever et de conclure une convention portant création d’une cour criminelle internationale, y compris sur la date et la durée de cette conférence. 87e séance plénière 11 décembre 1995 4/ A/AC.244/1 et Add.1 à 4. /...

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