Droits de l’enfant A/RES/74/133 l’intérêt supérieur de l’enfant concerné, compte dûment tenu des questions de genre et du principe de non-discrimination ; l) À mettre en place des procédures de contrôle administratif et judiciaire rigoureuses et systématiques pour faire en sorte que les solutions de protection de remplacement de qualité pour les enfants soient utilisées seulement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primord iale, et que les enfants reçoivent les soins correspondant le mieux à leurs besoins, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et en tenant compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants 34 ; 35. Exhorte également les États à prendre des mesures pour assurer l’exercice des droits de la personne de tous les enfants privés de protection parentale, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits de l’enfant, à commencer par le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à l ’éducation, le droit au repos et aux loisirs, le droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge et à leur degré de maturité, ainsi qu’à prendre des mesures pour offrir un éventail de solutions de remplacement et protéger tous les enfants privés de protection parentale, et notamment : a) À préconiser l’application des instruments internationaux et des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, y compris en dispensant une formation sur le sujet aux personnes qui s’occupent d’enfants et aux autres personnes travaillant auprès d’enfants et en renforçant les lois, règlementations et politiques nationales afin de protéger les droits des enfants privés de protection parentale ; b) À garantir la disponibilité d’un vaste ensemble de solutions de protection de remplacement accessibles et de qualité tenant compte de la question du handicap, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et au cas par cas, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et en tenant compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, que ce soit pour des situations d ’urgence ou pour une courte durée ou à plus long terme ; c) À renforcer la règlementation, y compris les mécanismes d’enregistrement, d’accréditation, de surveillance et d’application du principe de responsabilité, à promouvoir l’élaboration et la diffusion de méthodes fondées sur des données factuelles, et à surveiller et évaluer, par un examen périodique, la qualité des soins et la situation des enfants et toutes les autres circonstances se rapporta nt au placement dans toutes structures de protection de remplacement, y compris les structures de placement familial, pour veiller à ce que les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant soient respectés et que les enfants puissent dénoncer la violence, la maltraitance et tout autre problème ; d) À améliorer la collecte de données, la gestion de l’information et les systèmes de notification concernant les enfants privés de protection parentale , dans tous lieux de placement et toutes situations, afin de combler les lacunes en matière de données et de mettre au point des états de référence nationaux et internationaux , notamment en investissant dans la production de données ventilées de qualité, qui soient facilement accessibles et fiables, ce qui passe par le renforcement des capacités, l’aide financière et l’assistance technique, et en veillant à ce que l’élaboration des politiques repose sur des données de qualité ; __________________ 34 12/17 Résolution 64/142, annexe. 19-22229

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