A/RES/56/247
3.
Réaffirme le paragraphe 3 de sa résolution 54/239 A du 23 décembre 1999 et
insiste pour qu’à l’avenir les rapports sur le financement du Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie soient présentés au plus tard le 1er octobre de l’année où ils doivent
être examinés ;
4.
Constate que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a continué,
en 2000, à faire appel à du personnel fourni à titre gracieux, et souligne que les
dispositions de sa résolution 51/243 du 15 septembre 1997 doivent être strictement
respectées ;
5.
Constate également que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a
fait appel à un grand nombre de stagiaires et souligne que l’engagement de stagiaires doit
se faire conformément aux directives, textes et règlements en vigueur, particulièrement en
ce qui concerne le caractère exceptionnel des nominations pour une durée de six mois ;
6.
Est très préoccupée de constater le niveau élevé du taux de vacance de postes
du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ;
7.
Constate avec inquiétude que le Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie n’a pas de stratégie bien définie pour aboutir au terme de ses travaux ;
8.
Accueille avec satisfaction toute initiative pouvant aider à arrêter une stratégie
bien définie pour mener le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au terme de
ses travaux, et prend note, à cet égard, de l’observation formulée par le Comité consultatif,
au paragraphe 5 de son rapport4, concernant la possibilité d’habiliter des juridictions
spéciales nationales à entreprendre certaines poursuites ;
9.
Prend note des questions soulevées par le Comité consultatif aux
paragraphes 32, 80 et 82 de son rapport4 et décide de reprendre l’examen de ces questions
à la reprise de sa cinquante-sixième session ;
10. Décide de maintenir le tableau d’effectifs du Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie aux niveaux approuvés pour 2001 jusqu’à ce qu’elle ait déterminé, à la
reprise de sa cinquante-sixième session en mars 2002, les niveaux qui conviendront pour
l’exercice biennal 2002-2003 ;
11. Autorise le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à faire appel aux
effectifs voulus de personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour accomplir, aux
fins et dans les fonctions prévues, un travail équivalent à celui qui correspondrait aux
quatre-vingt-dix postes au maximum que le Comité consultatif a recommandé de créer,
étant entendu que ce recours au personnel temporaire a pour but de permettre au Tribunal
d’accélérer le rythme des procès, comme le prévoit son projet de budget, et que cette
autorisation ne préjuge pas des décisions qu’elle prendra à la reprise de sa cinquantesixième session quant au tableau d’effectifs autorisé pour l’exercice biennal 2002-2003 ;
12. Se félicite des améliorations récemment apportées au fonctionnement du
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et souhaite que l’on continue de
s’efforcer de trouver des solutions dans les domaines où des progrès sont encore
nécessaires ;
13. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie, à titre provisoire et sous réserve de réexamen de la
question à la reprise de sa cinquante-sixième session, un crédit d’un montant brut total de
242 791 600 dollars (montant net : 218 216 300 dollars) pour l’exercice biennal
2002-2003 ;
14. Prie le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de lui présenter
chaque année un rapport sur l’exécution de son budget et de son programme ;
2
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