Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits
de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
A/RES/70/87
Rappelant la déclaration du 15 juillet 1999 ainsi que les déclarations des
5 décembre 2001 et 17 décembre 2014 8 , adoptées par la Conférence de Hautes
Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, et saluant les initiatives
que les États parties ont prises individuellement et collectivement, conformément à
l’article premier de la Convention, pour assurer le respect de celle-ci dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Prenant note du rapport de la mission internationale indépendante
d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement
israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des
Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est 9,
Convaincue que l’occupation représente en soi une violation flagrante et grave
des droits de l’homme,
Gravement préoccupée par la persistance des suites néfastes des pratiques et
mesures illégales d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, notamment l’emploi d’une force excessive par les forces
d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens, cause de morts et de blessés
civils et de destructions massives de biens et d’équipements essentiels, y compris
pendant les opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza en juillet
et août 2014, ainsi que la poursuite des activités de colonisation et de la construction
du mur, les déplacements forcés de civils, l’imposition de sanctions collectives, en
particulier aux populations civiles dans la bande de Gaza, où le maintien de
restrictions draconiennes aux déplacements équivaut à un blocus, et la détention et
l’emprisonnement de milliers de Palestiniens,
Exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la
violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris JérusalemEst, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier
les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris
l’esplanade des Mosquées,
Gravement préoccupée par tous les actes de violence, d’intimidation et de
provocation commis par des colons israéliens contre des civils palestiniens et leurs
biens, dont des maisons, des mosquées, des églises et des terres agricoles,
Gravement préoccupée également par les informations faisant état de
violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire
commises pendant les opérations militaires menées dans la bande de Gaza en
décembre 2008 et en janvier 2009, et notamment par les conclusions figurant dans le
résumé, établi par le Secrétaire général, du rapport de la Commission d’enquête 10, et
dans le rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations
Unies sur le conflit de Gaza 11 , et réaffirmant qu’il est nécessaire que toutes les
parties donnent sérieusement suite aux recommandations formulées à leur intention
afin que les responsabilités soient établies et que justice soit faite,
_______________
8
A/69/711-S/2015/1, annexe.
A/HRC/22/63.
10
Voir A/63/855-S/2009/250.
11
A/HRC/12/48.
9
2/5