Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques
A/RES/67/79
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
l’ouverture à signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de
1982 par les États parties à la Convention à leur vingt-deuxième Réunion 3,
Se félicitant des ratifications de l’Accord et des adhésions à celui-ci, et constatant avec satisfaction que les États et les entités visées dans la Convention et à
l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article premier de l’Accord ainsi que les organismes
et arrangements sous-régionaux et régionaux de gestion des pêches sont de plus en
plus nombreux à avoir pris les mesures voulues en vue de l’application des
dispositions de l’Accord, avec le dessein d’améliorer leurs systèmes de gestion,
Se félicitant également du travail accompli par l’Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture et son Comité des pêches, et saluant en
particulier le Code de conduite pour une pêche responsable (Code) que celle-ci a
élaboré, ainsi que les instruments connexes, notamment les plans d’action
internationaux, qui énoncent des principes et des normes mondiales de conduite
responsable applicables à la conservation des ressources halieutiques et à l’aménagement et à la mise en valeur des pêcheries, ainsi que la Déclaration de Rome sur la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2005,
Se félicitant en outre de l’adoption des documents, notamment les décisions et
les recommandations, issus de la trentième session du Comité des pêches, tenue à
Rome du 9 au 13 juillet 2012 4,
Notant avec préoccupation que la bonne gestion des pêches de capture marines
est rendue difficile dans certaines régions par le manque de fiabilité de l’information
et des données disponibles, dû entre autres raisons au fait que les prises et l’effort de
pêche ne sont pas déclarés ou le sont de manière erronée, et que l’absence de
données exactes contribue à la surpêche dans certaines zones,
Considérant que la viabilité des pêches compte pour beaucoup dans la sécurité
alimentaire, les revenus, la richesse et l’atténuation de la pauvreté des générations
présentes et futures,
Se félicitant à cet égard du document final de la Conférence des Nations Unies
sur le développement durable tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012,
intitulé « L’avenir que nous voulons », qu’elle a fait sien par sa résolution 66/288 du
27 juillet 2012,
Rappelant que, dans ce document 5 , les États sont encouragés à envisager
sérieusement d’appliquer les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le
contexte de la sécurité alimentaire nationale du Comité de la sécurité alimentaire
mondiale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture,
Notant que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture élabore actuellement des directives internationales applicables à la
pêche artisanale, et notamment qu’elle poursuit les consultations aux niveaux
national et régional et organisera une réunion intergouvernementale de consultation
technique du 20 au 24 mai 2013,
_______________
3
SPLOS/249.
Voir Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, document FIPI/R1012 (Fr).
5
Résolution 66/288, annexe.
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