Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes A/RES/67/79 Notant également que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation maritime internationale ont arrêté de nouvelles directives destinées à aider les autorités compétentes à appliquer les instruments facultatifs pour la conception, la construction et l’équipement des navires de pêche et de nouvelles normes de sécurité applicables aux navires de pêche de faibles dimensions 6, Considérant qu’il est urgent de prendre des mesures à tous les niveaux pour assurer une utilisation et une gestion viables à long terme des ressources halieutiques en appliquant largement le principe de précaution et les approches écosystémiques, Préoccupée par les retombées négatives qu’ont et que pourraient avoir à l’avenir les changements climatiques sur la sécurité alimentaire et la viabilité des pêches, et prenant note à cet égard des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et du Programme des Nations Unies pour l’environnement, Réaffirmant qu’elle tient à ce que les mesures de conservation et de gestion prises par les organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches reposent sur les meilleures informations scientifiques disponibles, Déplorant que les stocks de poissons, y compris les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, soient, dans bien des régions du monde, surexploités ou soumis à une pêche intensive et mal réglementée, conséquence entre autres de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, du manque de contrôle et de sanctions par les États du pavillon, notamment de dispositifs d’observation, de contrôle et de surveillance, de l’inadéquation des réglementations, de l’effet pernicieux des subventions à la pêche et des surcapacités de pêche, ainsi que de l’insuffisance des contrôles relevant des États du port, comme souligné dans le rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2012, Souhaitant que les négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce en vue de renforcer les disciplines concernant les subventions à la pêche, notamment en interdisant certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surexploitation, s’accélèrent pour pouvoir aboutir, Constatant avec préoccupation que seuls quelques États ont pris des mesures pour mettre en œuvre, individuellement et par l’intermédiaire des organismes et des arrangements régionaux de gestion des pêches, le Plan d’action international pour la gestion de la capacité de pêche adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Rappelant le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Notant avec une inquiétude particulière que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée fait peser une grave menace sur les stocks de poissons et sur les habitats et les écosystèmes marins et, de ce fait, porte préjudice à la viabilité des pêches, à la sécurité alimentaire et à l’économie de nombreux États, notamment ceux en développement, _______________ 6 Organisation maritime internationale, document MSC 89/25/Add.1, annexe 16. 3/32