A/HRC/RES/34/30
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
11 avril 2017
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Trente-quatrième session
27 février-24 mars 2017
Point 7 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2017
34/30.
La situation des droits de l’homme dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Le Conseil des droits de l’homme,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à
la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et
affirmant que ces instruments relatifs aux droits de l’homme, entre autres, sont applicables
au Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et doivent y être respectés,
Rappelant aussi les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme,
Prenant note des récents rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 1 , et des autres rapports
pertinents récemment établis par le Conseil des droits de l’homme,
Regrettant vivement le début de la cinquantième année d’occupation israélienne et
soulignant que des efforts s’imposent d’urgence pour inverser les tendances négatives sur le
terrain et rouvrir des perspectives politiques de façon à faire avancer et à accélérer des
négociations constructives, le but étant de parvenir à un accord de paix qui mettra fin
définitivement à l’occupation israélienne, qui perdure depuis 1967, et de régler toutes les
questions fondamentales relatives au statut définitif, sans exception, pour aboutir à une
résolution pacifique, juste, durable et globale de la question de la Palestine,
Notant que la Palestine a adhéré à plusieurs instruments relatifs aux droits de
l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire et a adhéré, le
2 janvier 2015, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Déplorant la rétention répétée des recettes fiscales palestiniennes par Israël,
Conscient de la responsabilité qui incombe à la communauté internationale de
promouvoir les droits de l’homme et de faire respecter le droit international,
1
A/71/554 et A/HRC/34/70.
GE.17-05882 (F)
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