A/HRC/RES/34/30
Rappelant l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de
Justice et rappelant également les résolutions ES-10/15 et ES-10/17 de l’Assemblée
générale, en date respectivement du 20 juillet 2004 et du 15 décembre 2006,
Notant en particulier que, dans sa réponse, la Cour a, notamment, estimé que la
construction du mur par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé
étaient contraires au droit international,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la
force et profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé,
y compris de Jérusalem-Est, du fait de l’établissement de colonies de peuplement, de la
construction de routes réservées aux colons et du mur, et d’autres mesures qui équivalent à
une annexion de facto de terres palestiniennes,
Insistant sur le fait que la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et réaffirmant l’obligation qui incombe aux
États parties à la quatrième Convention de Genève en vertu des articles 146, 147 et 148
concernant les sanctions pénales, les infractions graves et les responsabilités des Hautes
Parties contractantes,
Réaffirmant que tous les États ont le droit et le devoir de prendre des mesures
conformes au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire
pour s’opposer à des actes de violence meurtrière contre leur population civile afin de
protéger la vie de leurs citoyens,
Soulignant que les accords israélo-palestiniens conclus dans le cadre du processus de
paix au Moyen-Orient, y compris les accords de Charm el-Cheikh, doivent être pleinement
respectés et que la Feuille de route établie par le Quatuor pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États doit être mise en œuvre,
Soulignant aussi l’importance que revêt l’établissement des responsabilités, qui
permet de prévenir les conflits et de garantir que les violations et les exactions ne restent
pas impunies, et contribue ainsi aux efforts tendant à instaurer la paix et à éviter de
nouvelles violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et
du droit international des droits de l’homme,
Gravement préoccupé par les violations systématiques des droits de l’homme du
peuple palestinien qui continuent d’être commises par Israël, Puissance occupante,
notamment : l’usage excessif de la force et les opérations militaires faisant des morts et des
blessés parmi les civils palestiniens, y compris des femmes et des enfants, et parmi les
manifestants pacifiques et non violents et les journalistes, en raison notamment de
l’utilisation de balles réelles ; la détention arbitraire de Palestiniens, dont certains sont
incarcérés depuis des décennies ; l’application de châtiments collectifs ; le bouclage de
certaines zones ; la confiscation de terres ; l’établissement et l’expansion de colonies de
peuplement ; la construction dans le Territoire palestinien occupé d’un mur qui s’écarte de
la ligne d’armistice de 1949 ; le déplacement forcé de civils, y compris de communautés
bédouines ; les politiques et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard de la population
palestinienne du Territoire palestinien occupé, y compris de Jérusalem-Est, et touchent de
façon disproportionnée cette population ; la répartition discriminatoire des ressources en
eau entre les colons israéliens, qui résident illégalement dans le Territoire palestinien
occupé, et la population palestinienne dudit Territoire ; la violation du droit fondamental à
un logement convenable, qui est un élément du droit à un niveau de vie suffisant ; la
destruction de biens et d’infrastructures ; toutes les autres mesures qu’Israël prend pour
modifier le statut juridique, le caractère géographique et la composition démographique du
Territoire palestinien occupé, y compris de Jérusalem-Est,
Constate avec une vive préoccupation qu’Israël, Puissance occupante, continue de
faire démolir des habitations et des constructions palestiniennes édifiées au titre de l’aide
humanitaire, en particulier dans Jérusalem-Est occupée, y compris en tant que châtiment
collectif en violation du droit international humanitaire, phénomène dont la fréquence s’est
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GE.17-05882