A/RES/53/213
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ANNEXE
Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes
présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves
du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes
ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre
le 1er janvier et le 31 décembre 1994
Montant brut
Montant net
(dollars États-Unis)
Crédit ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999
Incidences financières de la résolution 53/214 de l’Assemblée générale
À déduire:
Crédits correspondant aux postes transférés au budget du Tribunal
international pour l’ex-Yougoslavie
Montant total du crédit ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre
1999
À déduire:
Réduction du crédit ouvert pour 1998
Solde inutilisé au 31 décembre 1997
Solde à mettre en recouvrement pour la période du 1er janvier au 31 décembre
1999
Dont:
Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres
conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du
budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’année 1999
Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres
conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des
opérations de maintien de la paix pour l’année 1999
75 780 200
147 300
(666 900)
68 936 400
147 300
(551 800)
75 260 600
68 531 900
(4 340 700)
(2 835 700)
(6 716 000)
(4 365 400)
64 203 900
61 330 800
32 101 950
30 665 400
32 101 950
30 665 400
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