A/RES/53/213 Page 6 ANNEXE Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 Montant brut Montant net (dollars États-Unis) Crédit ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 Incidences financières de la résolution 53/214 de l’Assemblée générale À déduire: Crédits correspondant aux postes transférés au budget du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie Montant total du crédit ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 À déduire: Réduction du crédit ouvert pour 1998 Solde inutilisé au 31 décembre 1997 Solde à mettre en recouvrement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 Dont: Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’année 1999 Contributions à mettre en recouvrement auprès des États Membres conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l’année 1999 75 780 200 147 300 (666 900) 68 936 400 147 300 (551 800) 75 260 600 68 531 900 (4 340 700) (2 835 700) (6 716 000) (4 365 400) 64 203 900 61 330 800 32 101 950 30 665 400 32 101 950 30 665 400

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