A/RES/53/213
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Rappelant également qu’au paragraphe 6 de sa résolution 52/218 elle a décidé de différer l’examen
de la question des pensions des membres du Tribunal international pour le Rwanda proposé par le
Secrétaire général dans son rapport sur les conditions d’emploi des juges des Tribunaux internationaux3
jusqu’à ce qu’elle ait examiné le rapport sur les émoluments et le régime des pensions des membres de
la Cour internationale de Justice4 que le Secrétaire général devait lui présenter à sa cinquante-troisième
session session,
1. Prend note des observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les
questions administratives et budgétaires2, sous réserve des dispositions de la présente résolution;
2. S’inquiète du retard avec lequel a été présenté le projet de budget pour l’année 1999 et
renouvelle la demande qu’elle a formulée dans sa résolution 50/213 C du 7 juin 1996 tendant à ce que
les projets de budget lui soient présentés le 1er novembre de chaque année au plus tard;
3. Note que, d’après les renseignements fournis par le Secrétariat, le Tribunal international chargé
de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et le Tribunal criminel international chargé de
juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit
international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés
responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le
31 décembre 1994 ont un procureur en poste à La Haye et que le Tribunal international pour le Rwanda
n’a pas de procureur permanent, mais un procureur adjoint;
4. Prie le Secrétaire général, afin d’évaluer l’efficacité des activités et du fonctionnement du
Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, dans le but
d’assurer l’utilisation optimale des ressources des deux Tribunaux, de procéder, en étroite collaboration
avec leurs présidents, à l’évaluation recommandée par le Comité consultatif dans ses rapports5 ainsi que
dans la déclaration faite par le Président du Comité consultatif devant la Cinquième Commission à sa 37e
séance6, sans préjudice des dispositions des statuts des Tribunaux et de l’indépendance de ceux-ci, et de
faire rapport à ce sujet aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies;
5. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, le 1er novembre 1999 au plus tard, le
rapport demandé au paragraphe 4 ci-dessus, en même temps que le projet de budget pour l’année 2000;
6. S’inquiète du pourcentage élevé de postes vacants au Tribunal international pour le Rwanda dans
la catégorie des administrateurs et celle des services généraux et prie le Secrétaire général de prendre
toutes les mesures nécessaires pour régler ce problème, y compris dans le domaine des procédures de
recrutement, et de lui faire rapport à ce sujet dans le cadre du projet de budget pour l’année 2000;
3
A/52/520.
4
A/C.5/53/11.
5
A/53/651, par. 65 à 67, et A/53/659, par. 84 à 86.
6
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-troisième session, Cinquième Commission,
37e séance (A/C.5/53/SR.37), par. 43, et rectificatif.
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