A/RES/52/26
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Rappelant sa résolution 50/214 du 23 décembre 1995, dans laquelle elle a décidé que les économies dans
le budget-programme ne seraient pas réalisées au détriment de la pleine exécution des activités et programmes
prescrits,
Notant avec satisfaction que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des
affaires juridiques du Secrétariat continue de fournir des informations actualisées sur les océans, les affaires
maritimes et le droit de la mer sur son site Web sur Internet,
Consciente de la nécessité d'encourager et de faciliter la coopération internationale, en particulier aux
niveaux sous-régional et régional, afin d'assurer la mise en valeur et l'utilisation rationnelles et durables des
ressources des mers et des océans,
Prenant note du rapport du Secrétaire général8 et rappelant l'importance que revêt l'examen annuel, par
l'Assemblée générale, de l'ensemble des faits nouveaux intéressant l'application de la Convention ainsi que
d'autres faits nouveaux concernant le droit de la mer et les affaires maritimes,
1. Demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et à
l'Accord, afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle;
2. Demande également aux États d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la
Convention, d'assurer l'application systématique de celles-ci, de veiller à ce que toute déclaration qu'ils ont
faite ou qu'ils feront au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion soit conforme à la
Convention et de retirer toute déclaration qui ne serait pas conforme;
3.
Réaffirme le caractère unitaire de la Convention;
4. Prie le Secrétaire général de convoquer la Réunion des États parties à la Convention du 18 au
22 mai 1998;
5. Approuve la convocation par le Secrétaire général des troisième et quatrième sessions de la
Commission, qui auront lieu respectivement du 4 au 15 mai et du 31 août au 4 septembre 1998;
6. Prend note avec satisfaction de la progression des travaux de l'Autorité internationale des fonds
marins, qui, en particulier, a approuvé, à sa troisième session en 1997, sept plans de travail pour des
opérations d'exploration dans la Zone, ainsi que des progrès réalisés par la Commission juridique et technique
dans l'élaboration d'un projet de code d'exploitation minière;
7. Prend également note avec satisfaction de l'adoption de l'Accord sur les privilèges et immunités
du Tribunal, des progrès réalisés sur la voie de la conclusion d'un accord de siège entre le Tribunal et
l'Allemagne et de l'adoption par le Tribunal de son règlement, de la résolution sur la pratique judiciaire
interne et des directives pour la préparation et la présentation des affaires inscrites au rôle;
8. Encourage les États parties à la Convention à faire une déclaration écrite pour opérer un choix entre
les moyens énumérés à l'article 287 de la Convention en vue du règlement des différends relatifs à
l'interprétation ou à l'application de celle-ci et de l'Accord, et invite les États à prendre note des dispositions
des annexes V, VI, VII et VIII de la Convention concernant respectivement la conciliation, le Tribunal,
l'arbitrage et l'arbitrage spécial;
9. Remercie le Secrétaire général du rapport annuel d'ensemble qu'il a présenté sur le droit de la mer8
et les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques
du Secrétariat, conformément aux dispositions de la Convention et au mandat énoncé dans la résolution 49/28;
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A/52/487.
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