Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée A/RES/80/220 des réfugiés de 1951 18 et le Protocole de 1967 s’y rapportant 19 en ce qui concerne les réfugiés originaires de la République populaire démocratique de Corée qui relèvent de ces instruments, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 20 et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 21 ; vi) les restrictions généralisées et draconiennes, dont un monopole absolu sur l’information et un contrôle total de la vie sociale organisée, durcies encore par les récentes lois prévoyant des punitions sévères telles que la peine de mort, à savoir la loi sur le rejet de la pensée et de la culture réactionnaires (2020), la loi sur la garantie d’éducation des jeunes (2021) et la loi sur la protection de la langue culturelle de Pyongyang (2023), imposées aux droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, au droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni d’emprisonnement pour avoir exercé son droit à la liberté d’opinion et d’ex pression et à la liberté de religion ou de conviction, ainsi qu’au droit de tous, y compris les femmes, de prendre part sans restriction déraisonnable à la conduite des affaires publiques de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; vii) les violations des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont aggravées par les restrictions que la République populaire démocratique de Corée continue d’imposer à ses frontières et qui mènent à l’insécurité alimentaire, à une grave famine, à la malnutrition, à des problèmes sanitaires généralisés et à d’autres épreuves pour la population de la République populaire démocratique de Corée ; viii) les violations des droits humains et des libertés fondamentales de l’ensemble des femmes et des filles, notamment l’inégalité d’accès à l’emploi et les lois et règlementations discriminatoires, la violence domestique et la création dans le pays d’une situation qui oblige les femmes et les filles à en partir, ce qui les rend extrêmement vulnérables face à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé, de servitude domestique ou de mariage forcé, et le fait qu’elles subissent des pratiques discriminatoires et des violences fondées sur le sexe et le genre, notamment dans les sphères politique et sociale, aux mains des forces de l’ordre et dans l’ensemble du système pénitentiaire, telles que des avortements forcés, des investigations corporelles internes invasives et d’autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre ; ix) les violations des droits humains et des libertés fondamentales des enfants, en particulier le fait que nombre d’entre eux ne peuvent toujours pas exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels élémentaires, et note la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle se trouvent les enfants refoulés ou rapatriés, les enfants dépourvus de logement, les enfants handicapés, les enfants dont les parents sont détenus, décédés ou absents de quelque façon, les enfants _______________ 18 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, n o 2545. Ibid., vol. 606, n o 8791. 20 Ibid., vol. 1465, n o 24841. 21 Ibid., vol. 2237, n o 39574. 19 25-20980 7/15

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