CRPD/C/GC/8
l’emploi, notamment l’économie numérique, le télétravail, la réglementation de l’économie
à la tâche et de l’économie de plateforme, la réactivation ou reprise de l’activité économique
après une crise, la transition vers une économie verte et l’utilisation de l’intelligence
artificielle dans les procédures de recrutement et dans le travail ;
g)
Veiller à ce que les mesures visant à protéger et à promouvoir le droit au travail
couvrent l’ensemble des personnes handicapées, en tenant compte de leur diversité, de leur
expérience professionnelle et de leurs compétences ;
h)
Mettre fin à l’exploitation des femmes handicapées, des enfants handicapés et
des personnes handicapées de genre non conforme aux catégories établies, dans l’économie
formelle, l’économie informelle et le secteur du travail non rémunéré, notamment en
garantissant le droit au congé parental pour tous ; en faisant en sorte, par des mesures d’action
positives, que davantage de femmes handicapées travaillent dans le secteur formel ; en
adoptant des lois et des politiques qui prévoient un congé parental rémunéré suffisant, des
services de garde d’enfants abordables, accessibles, adéquat et de qualité, et des mesures de
protection sociale sans incidence négative sur les personnes handicapées enceintes ou celles
qui doivent prendre un congé pour s’acquitter de leurs obligations en matière de soins ; en
adoptant des lois et des politiques qui garantissent que tous les enfants qui travaillent ne le
fassent pas dans des conditions portant atteinte à leurs droits ; et en adoptant des lois et des
politiques visant à ce que les employeurs préviennent la violence fondée sur le genre et y
répondent efficacement, et à faire évoluer les normes culturelles et sociétales lorsqu’elles
contribuent à la violence fondée sur le genre ;
i)
Éliminer progressivement et rapidement les emplois ségrégués, notamment les
ateliers protégés, et faciliter la transition vers les emplois ordinaires en adoptant des plans
d’action concrets, assortis de ressources, de calendriers et de mécanismes de suivi, qui
prévoient les obligations suivantes :
i)
Examiner les lois, les politiques, les approches et les hypothèses qui ont servi
de fondement à la promotion de l’emploi protégé ;
ii)
Tenir des consultations étroites avec les personnes handicapées et veiller à ce
qu’elles contribuent activement, par l’intermédiaire des organisations qui les
représentent et à titre prioritaire, à la conception, à l’exécution et au suivi des
processus de transition ;
j)
Élaborer et exécuter des programmes d’acquisition de connaissances, de
sensibilisation et de renforcement des capacités, avec la participation effective des personnes
handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, notamment des
programmes de formation dans les secteurs public, privé et informel, afin de garantir le
respect des dispositions de la Convention ;
k)
Établir des méthodes efficaces de collecte et de ventilation des données, sur la
base d’un cadre conceptuel et méthodologique solide en matière de droits de l’homme, tel
que celui décrit dans le document Indicateurs des droits de l’homme : Guide de mesure et de
mise en œuvre69, pour mieux comprendre la situation des personnes handicapées qui
travaillent ou qui sont au chômage, en accordant une attention particulière à la pertinence et
à l’efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics pour promouvoir l’emploi dans
l’économie formelle ;
l)
Mettre en place des mécanismes de recours accessibles et efficaces, et veiller
à ce que les victimes de la discrimination fondée sur le handicap aient accès à la justice, sur
la base de l’égalité avec les autres, ce qui suppose que toutes les personnes handicapées aient
accès à des procédures judiciaires ou administratives efficaces, y compris des mécanismes
de plainte efficaces et accessibles, et à une aide juridictionnelle adéquate, abordable et
de qualité ;
m)
Recenser et améliorer les possibilités d’accès au travail pour les personnes
handicapées, notamment au moyen de mécanismes de mise en correspondance des offres et
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Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (Genève, 2012). Voir aussi
CRPD/C/CZE/CO/1, par. 14.
GE.22-16259