A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/52/223 13 février 1998 Cinquante-deuxième session Point 116 de l'ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/52/744)] 52/223. Dépenses imprévues et extraordinaires de l'exercice biennal 1998-1999 L'Assemblée générale 1. Autorise le Secrétaire général, agissant avec l'assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et conformément aux dispositions du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies ainsi que du paragraphe 3 ci-après, à contracter pendant l'exercice biennal 1998-1999 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires à effectuer en cours d'exercice ou ultérieurement, étant entendu que l'assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire pour: a) Les engagements, à concurrence de 5 millions de dollars des États-Unis pour chacune des deux années de l'exercice biennal 1998-1999 dont le Secrétaire général aura attesté qu'ils ont trait au maintien de la paix et de la sécurité; b) Les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura attesté qu'ils ont i) Aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du Statut de la Cour internationale de Justice), à concurrence de 300 000 dollars; ii) Aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts (Article 50 du Statut) ou de la désignation d'assesseurs (Article 30 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars; trait: 98-76760 /...

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