A/RES/69/194
Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
XVII. Renforcer les mécanismes de responsabilisation et de surveillance
45. Les États Membres sont instamment priés de prendre toutes les mesures
appropriées pour lutter contre l’impunité et la tolérance de la violence à l’encontre
des enfants dans le système judiciaire, notamment par le biais de programmes de
sensibilisation, de l’éducation et de la poursuite effective des actes de violence
commis à l’encontre d’enfants dans le système judiciaire.
46. Les États Membres sont encouragés à veiller à ce qu’il y ait un engagement
clair et durable et l’obligation, à tous les niveaux des institutions de la justice, de
prévenir et de combattre la violence à l’encontre des enfants, d’une manière adaptée
aux enfants et tenant compte des sexospécificités.
47. Les États Membres sont instamment priés, selon qu’il convient et en tenant
compte des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables :
a) De promouvoir l’obligation de rendre des comptes pour les actes de
violence commis à l’encontre d’enfants dans le système judiciaire, y compris en
adoptant et en mettant en œuvre des mesures efficaces pour promouvoir l’intégrité
et lutter contre la corruption ;
b) D’établir des mécanismes de responsabilisation internes et externes dans
les services de police et dans les lieux de détention ;
c)
De mettre en place tous les éléments clefs d’un système de
responsabilisation efficace, notamment des mécanismes nationaux de surveillance,
de contrôle et d’examen de plaintes indépendants pour les organismes qui
s’occupent d’enfants ;
d) De faire en sorte que les actes de violence commis à l’encontre d’enfants
dans le système judiciaire fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites
indépendantes et efficaces ;
e)
De veiller à ce que tous les agents publics reconnus coupables d’actes de
violence à l’encontre d’enfants soient tenus responsables et fassent l’objet de
mesures disciplinaires sur le lieu de travail, d’un licenciement et d’une enquête
pénale, le cas échéant ;
f)
De promouvoir la transparence et la responsabilisation à l’égard du
public concernant toutes les mesures prises pour faire répondre de leurs actes les
auteurs de violence et les personnes chargées de prévenir cette violence ;
g) De mener des enquêtes pénales ou autres enquêtes publiques sur tous les
cas graves de violence à l’encontre d’enfants signalés à tous les stades du processus
judiciaire et de veiller à ce que ces enquêtes soient menées par des personnes
intègres, bénéficient de ressources suffisantes et soient menées à bien rapidement.
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