A/RES/48/31
Page 2
Rappelant la nécessité de poursuivre l’étude des questions de droit
international qui, compte tenu de l’intérêt nouveau ou renouvelé qu’elles
présentent pour la communauté internationale, peuvent offrir un terrain
propice pour le développement progressif et la codification du droit
international et peuvent en conséquence être inscrites au futur programme de
travail de la Commission du droit international,
Consciente du rôle de la Commission du droit international dans la
réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit
international,
Se félicitant des progrès réalisés par la Commission du droit
international en ce qui concerne l’élaboration d’un projet de statut pour une
cour criminelle internationale 3/ et notant le débat constructif qui s’est
déroulé à la Sixième Commission sur ce sujet,
Considérant que l’expérience a montré l’utilité de structurer le débat
que la Sixième Commission consacre au rapport de la Commission du droit
international de telle manière que l’attention puisse être concentrée sur
chacune des grandes questions traitées dans le rapport, et que ce processus
est facilité lorsque la Commission du droit international indique les
questions spécifiques au sujet desquelles il est particulièrement intéressant
pour la poursuite de ses travaux que les gouvernements expriment leurs vues,
1.
Prend acte du rapport de la Commission du droit international sur
les travaux de sa quarante-cinquième session 1/;
2.
Exprime sa satisfaction à la Commission du droit international des
travaux qu’elle a réalisés à cette session;
3.
Recommande à la Commission du droit international de poursuivre
ses travaux sur les sujets qui figurent à son programme actuel, en tenant
compte des observations que les gouvernements ont exprimées, par écrit ou
verbalement au cours des débats à l’Assemblée générale;
4.
Prend acte avec satisfaction du chapitre II du rapport de la
Commission du droit international intitulé "Projet de code des crimes contre
la paix et la sécurité de l’humanité", consacré à la question du projet de
statut pour une cour criminelle internationale 3/;
5.
Invite les Etats à soumettre au Secrétaire général le 15 février
1994 au plus tard, conformément à la requête de la Commission du droit
international, leurs observations écrites sur les projets d’articles proposés
par le Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle
internationale;
6.
Prie la Commission du droit international de poursuivre ses
travaux à titre prioritaire sur cette question en vue d’élaborer un projet de
statut, si possible à sa quarante-sixième session en 1994, en tenant compte
des vues exprimées pendant le débat à la Sixième Commission ainsi que des
observations écrites qui auraient été reçues des Etats;
__________
3/
Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-huitième
session, Supplément no 10 (A/48/10), annexe.
/...