A/HRC/RES/55/29
services de protection sociale inclusifs au moyen de la réglementation et de mécanismes
efficaces d’application, et notamment :
a)
D’adopter et d’appliquer les cadres juridiques et stratégiques nécessaires,
reposant sur les droits de l’homme, en particulier sur les obligations relatives aux droits de
l’enfant, afin de mettre en place une approche globale, fondée sur les droits de l’enfant, de la
protection sociale inclusive, tout au long du cycle de vie et dans le cadre de systèmes intégrés,
en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit laissé de côté, à ce que les services de protection
sociale inclusifs comprennent des allocations pour enfants à charge et des allocations
familiales universelles et globales ainsi qu’un soutien financier et matériel pour les parents
ou les personnes qui ont la charge d’enfants, comme le congé parental et des services de
garde d’enfants abordables et de qualité, et à ce que les services de protection sociale inclusifs
s’accompagnent d’une prise en charge et d’un soutien fondés sur les droits de l’homme, ainsi
que d’un accès universel aux services de base, y compris les services de santé, l’accès dans
des conditions d’égalité à une éducation inclusive gratuite et de qualité, à un environnement
numérique sûr, à l’eau et à l’assainissement, à une alimentation nutritive abordable et à un
logement adéquat ;
b)
D’accorder une attention particulière à l’atténuation des effets
disproportionnés sur les enfants en situation de marginalisation et de vulnérabilité et exposés
à des formes multiples et croisées de discrimination, en élaborant une approche tenant compte
des risques qui s’attaque aux causes profondes des inégalités entre les sexes et aux facteurs
de risque, afin de garantir que tous les enfants ont accès à une protection sociale inclusive
qui soit adaptée à leur âge, à leur handicap et à leur genre ;
c)
De veiller à ce que les enfants soient véritablement consultés dans le cadre des
décisions relatives à la protection sociale inclusive qui les concernent et à ce que les
informations sur la protection sociale soient adaptées aux enfants et accessibles à tous les
enfants en situation de marginalisation et de vulnérabilité ;
d)
De procéder à des analyses budgétaires pour que les budgets tiennent compte
des obligations relatives aux droits de l’enfant et de mobiliser les sources de revenu
nécessaires pour assurer un financement conforme aux droits de l’enfant de systèmes de
protection sociale inclusifs qui soient intégrés et multipartites, et d’allouer des ressources
humaines et financières suffisantes et adéquates pour assurer leur bon fonctionnement ;
e)
De collecter des données de qualité actualisées, transparentes et ventilées sur
les enfants, couvrant tous les motifs de discrimination interdits par le droit international des
droits de l’homme, et d’établir des mécanismes de suivi et d’évaluation complets et
transparents pour analyser les systèmes de protection sociale inclusifs, repérer leurs lacunes
et éclairer l’élaboration de lois et de politiques fondées sur des données probantes afin de
garantir que les systèmes de protection sociale sont réellement inclusifs, notamment au
moyen d’études d’impact et d’évaluations des droits de l’enfant menées lors de l’élaboration
des lois, des politiques et des programmes ;
f)
De considérer la protection sociale inclusive comme faisant partie intégrante
de l’élimination du travail des enfants ;
g)
De faire connaître les programmes de protection sociale inclusive disponibles,
les critères d’admission et la marche à suivre pour en bénéficier, et de diffuser des
informations claires, accessibles et ciblées à ce sujet ;
13.
Exhorte en outre les États à faire en sorte que tous les enfants aient accès à la
justice et à une aide aux victimes qui soit opportune, efficace, inclusive et adaptée au genre,
au handicap et à l’âge des intéressés et qui tienne compte des traumatismes, ainsi qu’à une
réparation et à des garanties de non-répétition, lorsque leurs droits sont violés dans le contexte
de la protection sociale inclusive, en veillant à ce que des mécanismes de signalement
gratuits, sûrs, respectueux de la confidentialité, réactifs et adaptés aux enfants soient
disponibles et accessibles, de manière à faire respecter les garanties d’une procédure régulière
adaptée aux enfants dans les procédures administratives et judiciaires, en tenant compte de
l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale et du fait que l’enfant a
le droit d’avoir la possibilité d’être entendu dans le cadre de ces procédures, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, et à fournir à l’enfant
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GE.24-06667