A/RES/65/229
6.
Les septième, huitième et neuvième Congrès ont également formulé des
recommandations concrètes pour les détenues 19, 20, 21.
7.
Dans la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice : relever les défis
du XXIe siècle, adoptée par le dixième Congrès7, les États Membres se sont engagés
à prendre en compte et à traiter, dans le cadre du programme des Nations Unies pour
la prévention du crime et la justice pénale ainsi que dans le cadre des stratégies
nationales de prévention du crime et de justice pénale, le problème posé par
l’impact différent des programmes et politiques sur les femmes et sur les hommes
(par. 11), et à élaborer des recommandations pratiques fondées sur les besoins
particuliers des femmes en tant que détenues et délinquantes (par. 12). Les plans
d’action concernant la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne8 comportent une
section distincte (sect. XIII) consacrée aux mesures recommandées pour donner
suite aux engagements pris par les États aux paragraphes 11 et 12 de la Déclaration,
notamment revoir, évaluer et, si nécessaire, modifier leur législation et leurs
politiques, procédures et pratiques en matière pénale, d’une manière compatible
avec leur système juridique, pour garantir aux femmes un traitement équitable dans
le système de justice pénale.
8.
Dans sa résolution 58/183 du 22 décembre 2003, intitulée « Les droits de
l’homme dans l’administration de la justice », l’Assemblée générale a demandé
qu’une attention accrue soit accordée à la question des détenues et à celle de leurs
enfants en vue de cerner les principaux problèmes et d’examiner les moyens de s’y
attaquer.
9.
Dans sa résolution 61/143 du 19 décembre 2006, intitulée « Intensification de
l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes »,
l’Assemblée générale a souligné que l’expression « violence à l’égard des femmes »
s’entendait de tout acte de violence sexiste causant ou pouvant causer à la femme un
préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la
privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,
et invité instamment les États à examiner et, s’il y avait lieu, à réviser, modifier ou
abroger toutes les lois, réglementations, politiques, pratiques et coutumes qui étaient
discriminatoires ou avaient des effets discriminatoires à l’égard des femmes, et de
veiller à ce que les dispositions de leurs divers systèmes juridiques, s’ils en avaient
plusieurs, soient conformes aux obligations, engagements et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le principe de la nondiscrimination ; à prendre des mesures positives pour combattre les causes structurelles de la violence à l’égard des femmes et à renforcer les activités destinées à
prévenir les pratiques et normes sociales discriminatoires, notamment à l’égard des
_______________
19
Voir Septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,
Milan, 26 août-6 septembre 1985 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.86.IV.1), chap. I, sect. E, résolution 6 (sur l’équité du traitement réservé aux femmes
dans l’appareil de justice pénale).
20
Voir Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,
La Havane, 27 août-7 septembre 1990 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.91.IV.2), chap. I, sect. A.5 [Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
(voir également résolution 45/111 de l’Assemblée générale, annexe)] ; et ibid., sect. C, résolutions 17 (sur
la détention provisoire), 19 (sur la gestion de la justice pénale et l’élaboration de principes en matière de
peines) et 21 (sur la coopération internationale et interrégionale en matière d’administration des prisons, de
sanctions communautaires et autres questions).
21
Voir A/CONF.169/16/Rev.1, chap. I, résolutions 1 (sur les recommandations relatives aux quatre grands
thèmes du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des
délinquants), 5 (sur l’application pratique de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus)
et 8 (sur l’élimination de la violence contre les femmes).
7
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