A/RES/65/229 6. Les septième, huitième et neuvième Congrès ont également formulé des recommandations concrètes pour les détenues 19, 20, 21. 7. Dans la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice : relever les défis du XXIe siècle, adoptée par le dixième Congrès7, les États Membres se sont engagés à prendre en compte et à traiter, dans le cadre du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi que dans le cadre des stratégies nationales de prévention du crime et de justice pénale, le problème posé par l’impact différent des programmes et politiques sur les femmes et sur les hommes (par. 11), et à élaborer des recommandations pratiques fondées sur les besoins particuliers des femmes en tant que détenues et délinquantes (par. 12). Les plans d’action concernant la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne8 comportent une section distincte (sect. XIII) consacrée aux mesures recommandées pour donner suite aux engagements pris par les États aux paragraphes 11 et 12 de la Déclaration, notamment revoir, évaluer et, si nécessaire, modifier leur législation et leurs politiques, procédures et pratiques en matière pénale, d’une manière compatible avec leur système juridique, pour garantir aux femmes un traitement équitable dans le système de justice pénale. 8. Dans sa résolution 58/183 du 22 décembre 2003, intitulée « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice », l’Assemblée générale a demandé qu’une attention accrue soit accordée à la question des détenues et à celle de leurs enfants en vue de cerner les principaux problèmes et d’examiner les moyens de s’y attaquer. 9. Dans sa résolution 61/143 du 19 décembre 2006, intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes », l’Assemblée générale a souligné que l’expression « violence à l’égard des femmes » s’entendait de tout acte de violence sexiste causant ou pouvant causer à la femme un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, et invité instamment les États à examiner et, s’il y avait lieu, à réviser, modifier ou abroger toutes les lois, réglementations, politiques, pratiques et coutumes qui étaient discriminatoires ou avaient des effets discriminatoires à l’égard des femmes, et de veiller à ce que les dispositions de leurs divers systèmes juridiques, s’ils en avaient plusieurs, soient conformes aux obligations, engagements et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le principe de la nondiscrimination ; à prendre des mesures positives pour combattre les causes structurelles de la violence à l’égard des femmes et à renforcer les activités destinées à prévenir les pratiques et normes sociales discriminatoires, notamment à l’égard des _______________ 19 Voir Septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Milan, 26 août-6 septembre 1985 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.86.IV.1), chap. I, sect. E, résolution 6 (sur l’équité du traitement réservé aux femmes dans l’appareil de justice pénale). 20 Voir Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août-7 septembre 1990 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.91.IV.2), chap. I, sect. A.5 [Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (voir également résolution 45/111 de l’Assemblée générale, annexe)] ; et ibid., sect. C, résolutions 17 (sur la détention provisoire), 19 (sur la gestion de la justice pénale et l’élaboration de principes en matière de peines) et 21 (sur la coopération internationale et interrégionale en matière d’administration des prisons, de sanctions communautaires et autres questions). 21 Voir A/CONF.169/16/Rev.1, chap. I, résolutions 1 (sur les recommandations relatives aux quatre grands thèmes du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants), 5 (sur l’application pratique de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus) et 8 (sur l’élimination de la violence contre les femmes). 7

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