A/RES/65/229 9. Souligne qu’au moment de déterminer la peine à imposer à une femme enceinte ou à une femme qui est le seul ou le principal soutien d’un enfant, ou de décider des mesures à appliquer à son égard avant le procès, il faudrait privilégier les mesures non privatives de liberté lorsque cela est possible et approprié, et n’envisager l’incarcération qu’en cas d’infraction grave ou violente ; 10. Demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux États Membres qui en font la demande pour mettre en place une législation, des procédures, des politiques et des pratiques – ou, le cas échéant, renforcer celles dont ils disposent déjà – concernant les détenues et les mesures de substitution à l’emprisonnement pour les délinquantes ; 11. Demande également à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de prendre des mesures, selon qu’il conviendra, pour assurer une large diffusion aux Règles de Bangkok, en tant que complément de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus1 et des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)5, et pour assurer l’intensification des activités d’information dans ce domaine ; 12. Demande en outre à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de renforcer sa coopération avec les autres entités des Nations Unies compétentes et avec les organisations intergouvernementales et régionales ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales concernées pour fournir une assistance aux pays dans ce domaine, et de déterminer les besoins et capacités des pays en vue d’accroître la coopération entre eux et la coopération Sud-Sud ; 13. Invite les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales régionales et internationales intéressées à participer à l’application des Règles de Bangkok ; 14. Invite les États Membres et les autres donateurs à fournir des ressources extrabudgétaires à cette fin, conformément aux règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies. 71 e séance plénière 21 décembre 2010 Annexe Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) Observations préliminaires 1. L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus1 s’applique à toutes les personnes sans distinction ; sa mise en œuvre doit par conséquent tenir compte des réalités et besoins particuliers de toutes ces personnes, y compris les détenues. Toutefois, ces règles, qui ont été adoptées il y a plus de 50 ans, ne prêtent pas suffisamment attention aux besoins particuliers des femmes. Au vu de l’augmentation du nombre de détenues dans le monde, il est devenu d’autant plus important et urgent de faire mieux ressortir ces considérations. 2. Constatant la nécessité d’élaborer des règles mondiales concernant les dispositions particulières qui devraient s’appliquer aux détenues et aux délinquantes et tenant compte d’un certain nombre de résolutions pertinentes adoptées par différents organes de l’Organisation des Nations Unies qui engagent les États 5

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