Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne A/RES/73/182 autorités syriennes avec la Commission, réaffirmant sa décision de transmettre les rapports de la Commission au Conseil de sécurité, remerciant la Commission pour les exposés qu’elle a présentés devant le Conseil et demandant qu’elle continue à lui faire rapport, ainsi qu’au Conseil, Notant avec une vive préoccupation l’observation de la Commission d’enquête selon laquelle, depuis mars 2011, les autorités syriennes mènent systématiquement des attaques à grande échelle contre la population civile, notamment des a ttaques ciblées lancées contre des personnes et des biens protégés, y compris des installations médicales, leur personnel et leurs moyens de transport et des convois humanitaires bloqués, ainsi que des disparitions forcées, des actes de torture de personnes détenues, des exécutions sommaires et d’autres violations et sévices, et soulignant qu’il importe que les allégations soient examinées et les éléments de preuve recueillis et mis à disposition aux fins de l’établissement des responsabilités à l’avenir, Condamnant fermement les exécutions de personnes détenues signalées dans les locaux du renseignement militaire syrien et la pratique généralisée des disparitions forcées, des détentions arbitraires et du recours à la violence sexuelle e t fondée sur le genre et aux actes de torture dans les centres de détention dont il est fait mention dans les rapports de la Commission d’enquête, notamment dans les bâtiments des sections 215, 227, 235 et 251, la section du Service de renseignement des fo rces aériennes de l’aéroport militaire de Mazzé et la prison de Sednaya, y compris les pendaisons collectives ordonnées par les autorités, ainsi que les exécutions de personnes détenues signalées dans les hôpitaux militaires, dont Techrine et Harasta, Se déclarant préoccupée au plus haut point par les conclusions de la Commission d’enquête et par les allégations concernant la torture et l ’exécution de personnes incarcérées par les autorités syriennes figurant dans les éléments de preuve produits par « César » en janvier 2014, et soulignant qu’il importe que les allégations et éléments de preuve de ce type soient recueillis, examinés et mis à disposition aux fins de l’établissement des responsabilités à l’avenir, Rappelant les déclarations faites par le Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, selon lesquelles des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont probable ment été commis en République arabe syrienne, prenant acte du fait que le Haut-Commissaire a invité plusieurs fois le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de cette situation et déplorant le fait qu’un projet de résolution 35 n’ait pas été adopté en dépit du large appui des États Membres, Prenant note avec préoccupation de l’existence de la loi n o 10/2018 dans la législation nationale de la République arabe syrienne et de son application, ainsi que de l’existence et de l’application de mesures de même type, ce qui aurait des incidences préjudiciables graves sur les droits des Syriens déplacés par le conflit à revendiquer leurs droits à la propriété et au retour librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité lorsque la situation sur place le permet, et demandant son abrogation immédiate, Constatant avec inquiétude que les résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2254 (2015), 2258 (2015), 2268 (2016), 2286 (2016), 2393 (2017) et 2401 (2018) du Conseil de sécurité sont loin d’être appliquées et notant qu’il est urgent de redoubler d’efforts pour faire face à la situation humanitaire en République arabe syrienne, notamment en assurant la protection des civils et l ’acheminement complet, immédiat, sans entrave et continu de l’aide humanitaire, __________________ 35 18-22278 S/2014/348. 5/14