A/RES/56/223 1. Accueille avec satisfaction le douzième rapport sur les droits de l’homme établi par la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala 2 ; 2. Accueille avec satisfaction également le sixième rapport du Secrétaire général sur la vérification de l’application des accords de paix 3 ; 3. Rappelle le rapport de la Commission chargée de faire la lumière sur le passé 4 ainsi que ses recommandations ; 4. Se félicite que le Gouvernement guatémaltèque se soit engagé à pleinement appliquer les accords de paix en adoptant des politiques sociales procédant desdits accords ; 5. Rappelle que la Commission de suivi de l’application des accords de paix a rééchelonné l’exécution des engagements en suspens et inclus d’autres engagements dont l’exécution n’avait pas été programmée initialement ; 6. Prend note des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport 5, qui visent à faire en sorte que la Mission soit en mesure de s’acquitter des tâches requises par le processus de paix jusqu’au 31 décembre 2002, ainsi que de ses propositions concernant la modification de la structure et des effectifs de la Mission pendant la période 2001-2003 ; 7. Prend note également du fait que les parties sont convenues qu’il importe que la Mission reste au Guatemala jusqu’en 2003 ; 8. Constate avec satisfaction les progrès accomplis dans l’application des accords de paix, en particulier dans l’application partielle du Pacte fiscal pour un avenir de paix et de développement, qui devrait permettre d’accroître les dépenses publiques consacrées à l’exécution du programme de paix et ouvrir la voie à la modernisation du système économique, et souligne la nécessité d’en achever l’application, en particulier pour ce qui est des mesures visant à renforcer la confiance du public concernant les dépenses engagées par le Gouvernement ; 9. Constate avec satisfaction également les réformes importantes apportées à la législation du travail ainsi que le renforcement des capacités opérationnelles, la formation offerte à la police civile nationale et son plein déploiement ; 10. Souligne avec préoccupation que des engagements essentiels pris dans les domaines budgétaire, judiciaire, militaire, électoral et foncier ainsi qu’en ce qui concerne la décentralisation et le développement rural n’ont pas encore été suivis d’effet, et insiste par conséquent pour qu’ils soient honorés sans plus tarder ; 11. Note que le renforcement du processus de consolidation de la paix demeure un défi qui exige une action concertée au plan national garantissant l’irréversibilité du processus de paix ; 12. Note également que l’actuel gouvernement a, en signant et ratifiant divers importants instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, fait un grand pas en avant ; 13. Engage le Gouvernement à appliquer les recommandations formulées par la Mission dans ses rapports sur les droits de l’homme, en particulier celles relatives à l’impunité systématique dont bénéficient les auteurs de crimes et les responsables de violations des droits de l’homme et à l’augmentation alarmante du nombre d’incidents dont sont victimes les personnes s’occupant de questions ayant trait aux droits de l’homme et de questions judiciaires ; 2

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