Les océans et le droit de la mer
A/RES/72/73
95. Prie le Secrétaire général de prendre en temps voulu les mesures
nécessaires pour assurer le secrétariat de la Commission et de s es sous-commissions
pendant toute la période supplémentaire décidée par les États parties à la
Convention à leurs vingt et unième 17 et vingt-sixième 18 Réunions ;
96. Prie également le Secrétaire général de continuer en conséquence à
allouer à la Division les ressources qui lui sont nécessaires pour fournir à la
Commission les services et l’assistance dont celle-ci a besoin eu égard au nombre de
semaines pendant lesquelles elle se réunit ;
97. Remercie les États qui ont versé des contributions au fonds d’affectation
spéciale créé par la résolution 55/7 pour aider à préparer les dossiers destinés à la
Commission 28 et les engage, ainsi que les institutions financières internationales, les
organismes donateurs, les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales, et les personnes physiques et morales, à y verser d’autres
contributions ;
98. Remercie également les États qui ont versé des contributions au fonds
d’affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires, créé par la
résolution 55/7 pour défrayer les membres de la Commission originaires de pays en
développement du coût de leur participation aux réunions de celle -ci 28, exprime sa
vive préoccupation face au grave manque de moyens de ce fonds, demande
instamment aux États, aux institutions financières internationales, aux organismes
donateurs, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et
aux personnes physiques et morales d’y verser d’autres contributions et autorise s on
utilisation dans les cas et les conditions prévus par son mandat, pour le financement
de la participation du Président de la Commission, lorsque celui -ci est nommé sur
proposition d’un pays en développement, aux réunions des États parties à la
Convention ;
99. Autorise le Secrétaire général, à titre transitoire et sous réserve de la
disponibilité de ressources financières suffisantes dans le fonds d’affectation
spéciale visé au paragraphe 98, une fois prélevé le montant nécessaire pour couvrir
les frais de voyage et l’indemnité journalière de subsistance des membres de la
Commission originaires de pays en développement qui assisteront aux sessions de la
Commission en 2018, à les défrayer de l’assurance médicale de voyage qu’ils auront
souscrite en puisant dans le fonds d’affectation spéciale, session après session et
dans des limites raisonnables qu’il aura lui-même fixées, compte tenu des
informations dont il dispose au sujet de l’assurance médicale de voyage ;
100. Prend note des informations que le Secrétaire général a communiquées
par écrit, en réponse à la demande qu’elle avait formulée au paragraphe 81 de sa
résolution 69/245, sur les différents dispositifs d’assurance médicale envisageables
pour les membres de la Commission, y compris leur coût, ainsi que des informations
communiquées par le Secrétariat à la vingt-septième Réunion des États parties à la
Convention, et entend continuer d’examiner ces dispositifs et d’autres et, s’il y a
lieu, poursuivre l’examen des statuts du fonds d’affectation spéciale créé par la
résolution 55/7 pour faciliter la participation des membres originaires d’États en
développement aux réunions de la Commission ;
101. Souligne la nécessité pour les membres de la Commission de disposer
d’un espace de travail suffisant pour les sessions de la Commission et de ses
sous-commissions, convient, s’agissant des discussions sur les besoins en locaux à
long terme, qu’en raison de son caractère exceptionnel, la Commissi on a des
besoins particuliers pour ce qui est de l’espace de travail et nécessite notamment un
espace modulable, dûment équipé et climatisé, qui doit être situé dans les mêmes
locaux que ceux de la Division, et souligne qu’en cas de déménagement de la
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