Les océans et le droit de la mer
A/RES/72/73
137. Engage les États à veiller à ce que les navires battant leur pavillon
appliquent des mesures de sécurité conformes à leur doit interne et au droit
international ;
138. Prend note des efforts déployés par les transporteurs maritimes pour
coopérer avec les États qui luttent contre la piraterie au large des côtes so maliennes,
notamment en ce qui concerne l’assistance aux navires dans cette zone, et rappelle
l’adoption par l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale, le
30 novembre 2011, de la résolution A.1044(27) intitulée « Actes de piraterie et les
vols à main armée à l’encontre des navires dans les eaux au large des côtes
somaliennes » ;
139. Note que se poursuit la mise en œuvre du Code de conduite concernant la
répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires
dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden (le Code de conduite de Djibouti),
adopté le 29 janvier 2009 sous les auspices de l’Organisation maritime
internationale, dans les quatre domaines thématiques du partage de l’information, de
la formation, de la législation nationale et du renforcement des capacités, et prend
note de l’adoption, en janvier 2017, de l’Amendement de Djedda au Code de
conduite de Djibouti ;
140. Se déclare profondément préoccupée par les actes de piraterie et les vols
à main armée qui continuent d’être commis dans le golfe de Guinée, en particulier
les actes de violence à l’encontre de membres d’équipage innocents, note l’adoption
par le Conseil de sécurité des résolutions 2018 (2011) du 31 octobre 2011 et 2039
(2012) du 29 février 2012 et la déclaration du Président du Conseil en date du
25 avril 2016 55, soutient les efforts récemment menés en vue de résoudre ce
problème aux niveaux mondial et régional, rappelle que c’est aux États de la région
qu’incombe au premier chef la responsabilité de lutter contre la menace que
représentent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le
golfe de Guinée et de s’attaquer à leurs causes profondes, se félicite de l’adoption,
le 25 juin 2013 à Yaoundé, du Code de conduite relatif à la prévention et à la
répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et
des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre, et demande aux
États de la région de le mettre en application dès que possible conformément au
droit international, en particulier à la Convention ;
141. Prie instamment les États d’assurer l’application intégrale de la
résolution A.1069(28) sur la prévention et la répression de la piraterie et des vols à
main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites dans le golfe
de Guinée, qui a été adoptée par l’Assemblée de l’Organisation maritime
internationale ;
142. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime 56 et au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des
plateformes fixes situées sur le plateau continental 56, et à envisager de devenir
parties au Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d’actes illicites
contre la sécurité de la navigation maritime 57 et au Protocole de 2005 au Protocole
de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes
situées sur le plateau continental 58, et engage instamment les États parties à prendre
des mesures d’application effective de ces instruments, en légiférant s’il y a lieu ;
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S/PRST/2016/4.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1678, n o 29004.
Organisation maritime internationale, document LEG/CONF.15/21.
Organisation maritime internationale, document LEG/CONF.15/22.
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