Les océans et le droit de la mer A/RES/72/73 internationaux garantissant la sûreté et la sécurité maritimes conformément au droit international, en particulier la Convention, et que les États du pavillon ont une responsabilité primordiale qu’il faut continuer de renforcer, notamment en rendant plus transparente l’identité des propriétaires des navires et en assurant le suivi des organismes habilités à effectuer des enquêtes et à délivrer des certificats en leur nom, compte tenu de l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, du Code régissant les organismes reconnus 77 ; 176. Invite instamment les États du pavillon qui n’ont pas d’administration maritime fonctionnelle ni de cadre juridique approprié à créer et éventuellement à renforcer les moyens techniques, législatifs et répressifs qui leur sont nécessaires pour faire effectivement respecter, honorer et exécuter les obligations que leur impose le droit international, en particulier la Convention, et, dans l’intervalle, à refuser leur pavillon aux navires neufs, à fermer leur registre d’immatriculation et à ne pas en ouvrir de nouveau, et engage les États du port et les États du pavillon à prendre toute mesure conforme au droit international propre à empêcher l’exploitation de navires non conformes ; 177. Constate que les règles et les normes relatives au transport maritime international adoptées par l’Organisation maritime internationale en matière de sécurité maritime, d’efficacité de la navigation et de prévention et de maîtrise de la pollution marine, conjuguées aux meilleures pratiques des transporteurs maritimes, ont eu pour effet de réduire sensiblement le nombre de fortunes de mer et d e cas de pollution accidentelle ; 178. Note que depuis janvier 2016, les audits relevant du Programme facultatif d’audit des États membres de l’Organisation maritime internationale sont devenus contraignants en vertu de neuf instruments obligatoires de l’Organisation, et que ces audits doivent être menés conformément au document -cadre et aux procédures du Programme d’audit et au Code d’application des instruments obligatoires de l’Organisation (Code III) 78 ; 179. Se félicite de l’adoption par l’Organisation maritime internationale du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire), conformément à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif tel qu’amendé 79, et invite les États et les organisations et organes internationaux compétents à appuyer la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le Recueil sur la navigation polaire, entré en vigueur le 1 er janvier 2017 80 ; 180. Prend note des travaux actuellement menés par l’Organisation maritime internationale dans le domaine de la sécurité des navires à passagers, compte tenu d’accidents récemment survenus, et engage les États et les organisations et organes internationaux compétents à continuer d’appuyer les activités, notamment de coopération technique, visant à renforcer la sécurité des navires à passagers ; __________________ 77 78 79 80 Organisation maritime internationale, résolutions MSC.349(92) et MEPC.237(65). Voir Organisation maritime internationale, résolutions A.1018(26), A.1067(28), A.1068(28) et A.1070(28) de l’Assemblée. Organisation maritime internationale, document MEPC 62/24/Add.1, annexe 19, résolution MEPC.203(62). Organisation maritime internationale, résolutions MSC.385(94) et MEPC.264(68), et amendements connexes à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer [résolution MSC.386(94)] et à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires [résolution MEPC.265(68)]. Error! No document variable supplied. 33/60