A/81/133
âgées en Afrique garantit la protection des femmes âgées contre la violence, les
atteintes sexuelles et la discrimination, notamment par le biais d ’une législation
protégeant leurs droits fonciers et successoraux. En l’affaire Association pour le
progrès et la défense des droits des femmes maliennes (APDF) et Institut pour les
droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) c. République du Mali, la
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a condamné la discrimination à
l’égard des veuves en matière de succession 249.
92. Bien que ni la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ni la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention
européenne des droits de l’homme) ne traitent spécifiquement des femmes âgées, la
Cour européenne des droits de l’homme a conclu, en l’affaire Carvalho Pinto de
Sousa Morais c. Portugal, que la réduction de l’indemnisation accordée à une femme
de 50 ans à la suite d’une faute médicale, fondée sur l’hypothèse implicite que la
sexualité revêtirait moins d’importance pour une femme de son âge, constituait une
violation de l’article 14 (sur la non-discrimination) et de l’article 8 (sur la vie privée) de la
Convention européenne des droits de l’homme250. En l’affaire Verein KlimaSeniorinnen
Schweiz et autres c. Suisse, la Cour a estimé que l’inaction face aux changements
climatiques constituait une violation des droits humains de plus de 2 500 femmes
âgées, notamment au titre de l’article 8, les requérantes ayant souligné que les femmes
âgées étaient particulièrement vulnérables face aux vagues de chaleur 251.
C.
Vers un traité international sur les personnes âgées
93. Bien qu’il n’existe aucun traité international spécifique protégeant les femmes
âgées, le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé
d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la promotion et la protection
des droits humains des personnes âgées, créé par le Conseil des droits de l ’homme en
vertu de sa résolution 58/13, examine les lacunes du cadre en vigueur et étudie la
possibilité d’élaborer un nouvel instrument international sur les droits des personnes
âgées, précisant les obligations des États à leur égard. Un tel accord doit prendre en
compte les violations spécifiques dont sont victimes les femmes âgées, ainsi que leurs
expériences et leurs besoins, plutôt que de les considérer uniquement comme faisant
partie du groupe plus large des personnes âgées.
X. Conclusions et recommandations
94. Les femmes âgées subissent tout au long de leur vie des formes de violence
qui se recoupent, en raison de leur âge, de leur sexe, de leur handicap et d’autres
formes de vulnérabilité croisées. Pourtant, elles restent largement invisibles dans
la législation, les politiques, les données de recherche, les mesures d’intervention
et le discours public. Les attitudes utilitaristes qui mesurent la valeur humaine
principalement en termes économiques expliquent en partie la manière dont sont
négligées les femmes dans la prestation des services, exacerbant ainsi le
continuum de préjudices auquel beaucoup d’entre elles ont déjà été exposées.
__________________
249
Voir https://www.cambridge.org/core/journals/international-legal-materials/article/associationpour-le-progres-et-la-defense-des-droits-des-femmes-maliennes-apdf-and-the-institute-for-humanrights-and-development-in-africa-ihrda-v-republic-of-mali-afr-cthpr/B1970D31213E9FFC98ECEEEDB9927D7D.
250
Cour européenne des droits de l’homme, Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, Requête
n o 17484/15, Arrêt, 25 juillet 2017.
251
Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et
autres c. Suisse, Requête n o 53600/20, Arrêt, 9 avril 2024.
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