A/HRC/RES/52/30 juger les personnes qui en sont responsables, qui visent à enquêter sur les agissements observés en République arabe syrienne et, dans la mesure du possible, à mener des poursuites pour les crimes qui y ont été perpétrés afin d’établir la vérité et de traduire les auteurs en justice, rappelle que le Conseil de sécurité a qualité pour renvoyer la situation en République arabe syrienne devant la Cour pénale internationale, et se félicite de l’initiative conjointe du Canada et du Royaume des Pays-Bas ayant pour but d’amener la République arabe syrienne à rendre des comptes pour la violation des obligations mises à sa charge par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 4. Lance un appel pour une aide humanitaire transfrontière durable, sûre, rapide et sans entrave, faute d’autre moyen de nature et d’ampleur équivalentes, au-delà des six mois autorisés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2672 (2023) du 9 janvier 2023, en particulier à la lumière des conséquences des tremblements de terre de février 2023, qui s’ajoutent à une situation déjà critique en matière d’insécurité alimentaire et d’accès à l’eau, parmi de nombreuses autres graves préoccupations, et ont des effets désastreux sur la santé et les moyens de subsistance encore exacerbés par la poursuite des hostilités ; 5. Exhorte toutes les parties, en particulier les autorités syriennes, à assurer l’accès rapide, durable, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire afin qu’elle parvienne à tous ceux qui en ont besoin, et demande à cet égard que les opérations transfrontière, qui revêtent un caractère vital, se poursuivent à Bab el-Salam et à Raaï, en plus de Bab el-Haoua, aux fins de l’acheminement de l’aide humanitaire et de l’assistance aux Syriens vulnérables et aux survivants des tremblements de terre, et engage toutes les parties à faciliter l’acheminement immédiat, rapide, sans entrave et continue de l’aide humanitaire, y compris à travers les lignes de front, sur l’ensemble du territoire de la République arabe syrienne ; 6. Exige que toutes les parties au conflit respectent les obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire et facilitent l’accès plein et immédiat, en temps voulu, sans restriction et en toute sécurité, de l’aide humanitaire et ne l’entravent pas, et souligne que l’aide humanitaire doit être fournie en fonction des besoins ; 7. Déplore profondément le fait que la population civile continue d’être la plus durement touchée par le conflit et que les civils, ainsi que les biens indispensables à leur survie, continuent d’être la cible d’attaques délibérées et sans discernement perpétrées, y compris au moyen d’armes et de munitions interdites, par toutes les parties au conflit, en particulier par le régime syrien et ses alliés étatiques et non étatiques ; 8. Se déclare profondément préoccupé, à cet égard, par la poursuite de la violence, notamment au travers de frappes aériennes et de l’emploi d’armes à sous-munitions, et par le nombre de civils, notamment d’enfants, qui sont tués ou blessés ainsi que par le nombre d’infrastructures civiles, y compris d’installations médicales et d’écoles, et de biens culturels qui sont détruits du fait de cette violence sur l’ensemble du territoire de la République arabe syrienne, exige que toutes les parties se conforment immédiatement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international et du droit international des droits de l’homme, et souligne la nécessité de faire en sorte que tous les responsables de ces violations et atteintes aient à répondre de leurs actes et que les civils soient protégés ; 9. Renouvelle avec insistance l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial et celui de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie en faveur d’un cessez-le-feu complet et immédiat dans l’ensemble de la République arabe syrienne, ainsi que la recommandation de la Commission d’enquête tendant à ce que soit immédiatement instauré un cessez-le-feu permanent afin de créer les conditions voulues pour la tenue de négociations menées par la Syrie, avec la participation pleine et effective des femmes, et le retour du respect des droits de l’homme, exhorte toutes les parties au conflit à s’employer à respecter un tel cessez-le-feu et, à cet égard, rappelle le Protocole additionnel 4 GE.23-06766