A/HRC/RES/58/12
Sachant également que tout État, en tant que créancier ou débiteur, a le droit souverain
de restructurer sa dette souveraine et que ce droit ne saurait être entravé ni limité par les
mesures émanant d’un autre État, d’une institution financière internationale, d’une entreprise
ou d’un créancier privé,
Sachant en outre que les flux financiers illicites, et notamment la fraude fiscale
commise par des personnes très fortunées, ainsi que la fraude fiscale et l’évasion fiscale
auxquelles se livrent des sociétés transnationales en recourant aux fausses factures et en
manipulant les prix de transfert, concourent à l’accumulation d’une dette insoutenable, car
les pays qui manquent de recettes intérieures sont susceptibles d’emprunter à l’étranger,
Soulignant que les inégalités continuent de se creuser dans le monde entier, et qu’elles
contribuent souvent à l’exclusion sociale et à la marginalisation de certains groupes et
individus,
Profondément préoccupé par les estimations selon lesquelles la pandémie de
COVID-19 a mis fin aux progrès mondiaux en matière de réduction de la pauvreté, et faisant
observer que si l’action menée en faveur de la réalisation des 17 objectifs de développement
durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne s’intensifie pas, le
monde est voué à se heurter à une situation de pauvreté chronique et à d’autres difficultés,
en particulier les pays en développement, des statistiques montrant que, en 2030, environ
575 millions de personnes vivront dans l’extrême pauvreté,
Conscient que, parallèlement aux conséquences de la crise liée à la pandémie de
COVID-19 et d’autres crises systémiques, l’économie mondiale est en proie à une récession
grave qui se propage rapidement et touche simultanément les pays développés et les pays en
développement et tous les continents, et soulignant la nécessité de créer les conditions
économiques et sociales qui permettront aux États de concrétiser le droit au développement
et de faire face aux crises et pandémies futures,
Conscient également de la nécessité de renforcer l’action multilatérale pour résoudre
le problème de la dette et de sa viabilité, ainsi que de la nécessité de réformer l’architecture
financière mondiale, y compris le fonctionnement des agences de notation, sachant que ces
agences devraient jouer un rôle dans la prévention des crises de la dette, et soulignant qu’il
est plus que jamais indispensable de mettre en place une architecture financière mondiale
efficace qui permette de faire face aux effets socioéconomiques des crises
multidimensionnelles et de progresser dans la réalisation de tous les droits de l’homme,
Prenant acte des mesures prises pour accélérer la réforme de l’architecture financière
mondiale, notamment de celles visant à permettre aux pays d’emprunter de manière durable
pour financer leur développement à long terme, et prenant note des efforts que fait le
Secrétaire général pour associer les agences de notation au processus de développement
durable,
Affirmant que le fardeau de la dette aggrave encore les problèmes complexes auxquels
se heurtent les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté et fait obstacle au
développement humain durable, et entrave donc sérieusement la réalisation de tous les droits
de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de l’Experte indépendante chargée
d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales
connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des
droits économiques, sociaux et culturels, intitulé « Comprendre les interdépendances entre
les droits de l’homme et le financement de l’action climatique, la dette, la fiscalité et les flux
financiers »2 ;
2.
Invite l’Experte indépendante à accorder, conformément à son mandat,
l’attention voulue à l’incidence de toutes les obligations financières internationales sur les
groupes vivant en deçà du seuil de pauvreté, notamment les femmes, les jeunes, les enfants,
les personnes handicapées, les peuples autochtones, les migrants et les personnes appartenant
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GE.25-05421
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