E/C.12/GC/26 IV. Thèmes particuliers intéressant l’application des droits énoncés dans le Pacte qui sont liés à la terre A. Conflits armés internes et situations d’après conflit 48. Il existe des liens entre les conflits armés internes, la terre et la jouissance des droits reconnus dans le Pacte. Parfois, les litiges fonciers, en particulier s’ils sont liés à une répartition structurellement inéquitable des droits d’occupation des terres qui provient, par exemple, d’un système colonial ou d’apartheid, peuvent faire partie des causes profondes d’un conflit ou en constituer un élément déclencheur. Dans d’autres cas, les conflits peuvent provoquer des déplacements forcés et l’accaparement ou la spoliation de terres, en particulier lorsqu’il s’agit de populations vulnérables comme les paysans, les peuples autochtones, les minorités ethniques ou les femmes. Il convient de noter que le règlement des différends et des litiges fonciers peut être une des clefs pour bâtir une société résiliente et préserver la paix60. Ainsi, les États devraient tout mettre en œuvre pour empêcher la spoliation de terres pendant les conflits armés. Si des spoliations se produisent cependant, les États doivent établir des programmes de restitution pour garantir à tous les réfugiés et personnes déplacées le droit à la restitution de toute terre qui leur aurait été retirée arbitrairement ou illégalement61. Les États devraient aussi remédier à tous les litiges fonciers susceptibles de raviver un conflit armé. 49. Aux fins de l’adoption de mesures visant à prévenir la spoliation de terres en période de conflit armé, il importe de prendre en considération au moins ce qui suit : a) des mécanismes de protection des droits d’occupation des populations vulnérables doivent être mis en place ; b) l’aide humanitaire et l’application du droit humanitaire international doivent être accompagnés de mesures visant à empêcher la spoliation de terres ; c) des systèmes d’information doivent répertorier tout le patrimoine exposé à un risque de spoliation, non seulement pour prévenir les spoliations, mais aussi pour faciliter la restitution future des terres ; et d) la possibilité de bloquer le marché foncier là où les risques de déplacement de populations et de spoliation de terres sont élevés doit être examinée. Toutes ces mesures préventives devraient protéger non seulement la propriété, mais aussi toutes les formes d’occupation des terres, y compris le régime coutumier, car ceux qui risquent le plus d’être spoliés de leurs terres n’en sont pas nécessairement les propriétaires formels. 50. Les programmes de restitution des terres doivent prévoir des mesures pour garantir le droit des réfugiés et des personnes déplacées au retour volontaire sur leurs anciennes terres ou à l’endroit où ils avaient leur résidence habituelle, dans des conditions de sécurité et dans le respect de leur dignité. Si la restitution n’est pas possible, les États devraient mettre en place des mécanismes d’indemnisation appropriés62. Ils doivent établir et soutenir des procédures, des institutions et des mécanismes équitables, rapides, indépendants, transparents et non discriminatoires pour évaluer toutes les demandes de restitution de terres et faire droit à ces demandes. Devraient être couverts non seulement les droits de propriété, mais aussi toutes les formes d’occupation des terres, surtout si elles sont liées à la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Une attention particulière devrait être accordée au traitement approprié de la question des « occupants secondaires », qui sont pour la plupart des acheteurs de bonne foi, et des personnes en situation vulnérable qui occupent des terres quand les occupants légitimes ont fui à la suite d’un conflit armé. Une procédure régulière doit être garantie aux occupants secondaires ; si leur expulsion s’impose, elle doit faire intervenir une consultation véritable et les États doivent, si nécessaire, fournir à ces personnes un logement de remplacement et l’accès à des services sociaux afin qu’elles puissent avoir un niveau de vie suffisant. 60 61 62 16 Voir la note d’orientation du Secrétaire général intitulée « The United Nations and Land and Conflict », publiée en mars 2019. Voir les Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées, approuvés par la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l’homme (E/CN.4/Sub.2/2005/17). Ibid. GE.23-00043