A/RES/59/24
pour l’alimentation et l’agriculture en ce qui concerne l’administration du Fonds
d’assistance, créé en application de la partie VII de l’Accord sur les stocks de
poissons, et la conclusion d’un accord relatif à un projet de création d’un fonds
d’affectation spéciale pour le renforcement des capacités entre l’Organisation des
Nations Unies et la Fondation Nippon (Japon) axé sur la mise en valeur des
ressources humaines pour le développement des États côtiers, parties et non parties
à la Convention, dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer et dans
les domaines connexes ;
14. Constate qu’il importe d’aider les pays en développement, en particulier
les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, à
appliquer la Convention, et invite instamment les États, les organisations et
organismes intergouvernementaux, les institutions nationales, les organisations non
gouvernementales, les institutions financières internationales ainsi que les personnes
physiques et morales à verser des contributions volontaires, financières ou autres,
aux fonds créés à cet effet visés dans la résolution 57/141 ;
15. Prend note de l’importance du Programme de bourses à la mémoire de
Hamilton Shirley Amerasinghe dans le domaine du droit de la mer qu’elle a créé par
sa résolution 35/116 du 10 décembre 1980, et invite instamment les États Membres
et toute entité en mesure de le faire à appuyer l’élargissement de ce programme ;
IV
Réunion des États parties
16. Prend note du rapport de la quatorzième Réunion des États parties à la
Convention 8 ;
17. Prie le Secrétaire général de convoquer à New York, du 16 au 24 juin
2005, la quinzième Réunion des États parties à la Convention et d’assurer à cette
occasion les services nécessaires ;
V
Règlement des différends
18. Note avec satisfaction que le Tribunal international du droit de la mer
(« le Tribunal ») continue de contribuer de manière significative au règlement
pacifique des différends conformément aux dispositions de la partie XV de la
Convention, et souligne qu’il joue un rôle important et fait autorité dans
l’interprétation et l’application de la Convention et de l’Accord ;
19. Rend hommage à la Cour internationale de Justice pour le rôle important
qu’elle joue de longue date en ce qui concerne le règlement pacifique des différends
relatifs au droit de la mer ;
20. Encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à
choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés à
l’article 287 pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à
l’application de la Convention et de l’Accord ;
21. Rappelle qu’aux termes de l’article 296 de la Convention toutes les
parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l’article 287 de la
_______________
8
6
SPLOS/119 et Corr.1.
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