A/HRC/RES/43/15 12. Rappelle que, conformément à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, et selon les principes et dispositions de la Charte des droits et devoirs économiques des États proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier son article 32, aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit ; 13. Réaffirme que les biens de première nécessité, tels que les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d’instrument de coercition politique et que nul ne doit être privé en quelconque circonstance de ses moyens de subsistance et de développement ; 14. Souligne le fait que les mesures coercitives unilatérales sont l’un des principaux obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, demande à tous les États d’éviter d’imposer unilatéralement des mesures économiques coercitives et de recourir à l’application extraterritoriale de lois nationales allant à l’encontre des principes du libre-échange et entravant le développement des pays les moins avancés et des pays en développement ; 15. Dénonce toute tentative d’imposer des mesures coercitives unilatérales et la tendance croissante à ce faire, y compris en adoptant des lois d’application extraterritoriale ; 16. Rappelle que la Déclaration de principes adoptée à l’issue de la première phase du Sommet mondial de la société de l’information, tenu à Genève en décembre 2003, engage vivement les États à éviter toute action unilatérale dans l’édification de la société de l’information ; 17. Souligne qu’il est nécessaire que le système des droits de l’homme des Nations Unies dispose d’un mécanisme indépendant et impartial permettant aux victimes de mesures coercitives unilatérales de former des recours et de demander réparation afin de promouvoir l’application du principe de responsabilité ainsi que l’octroi de réparations ; 18. Invite instamment tous ses rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques existants chargés de questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels à accorder l’attention voulue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux conséquences et aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et à coopérer avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme afin de l’aider à s’acquitter de son mandat ; 19. Estime qu’il importe de réunir des informations quantitatives et qualitatives sur les effets négatifs de l’application de mesures coercitives unilatérales, afin d’amener les responsables de violations des droits de l’homme découlant de l’application de pareilles mesures contre tel ou tel État à rendre compte de leurs actes ; 20. Constate qu’il est nécessaire de veiller à ce que tous ses organes subsidiaires et tous les organes de l’Organisation des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme compétents tiennent systématiquement compte de la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et mènent des activités spécifiques, par exemple pendant l’examen des rapports périodiques soumis par les États à ces organes et au titre de l’Examen périodique universel ; 21. Décide de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans les activités qu’il mène pour faire appliquer le droit au développement ; 22. Prend note du rapport du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme2 et de l’additif à ce rapport concernant les éléments d’un projet de déclaration de l’Assemblée générale sur les 2 GE.20-08718 A/HRC/42/46. 5