Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre
les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière
de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable
A/RES/74/206
renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs,
conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, en vue de
favoriser le développement durable ;
8.
Sait que, pour combattre les flux financiers illicites, toute une série de
mesures sont nécessaires, notamment des mesures de dissuasion, de détection, de
prévention et de lutte dans les pays d’origine, de transit et de destination ;
9.
Rappelle que les nouvelles technologies peuvent améliorer l’efficacité du
recouvrement des recettes fiscales et renforcer les activités de lutte contre les flux
financiers illicites, se déclare préoccupée par le fait que les avoirs virtuels sont utilisés
à des fins illicites et, à cet égard, engage les États Membres et les organisations
compétentes à prendre des mesures conformes aux normes internationales, selon qu’il
convient, pour prévenir et combattre leur utilisation illicite ;
10. Note que la coopération internationale visant à combattre les flux
financiers illicites est une œuvre inachevée qui doit se poursuivre, et engage tous les
pays à élaborer des instruments et des politiques propices à la lutt e contre les flux
financiers illicites conformément aux cadres internationaux applicables, notamment
la Convention des Nations Unies contre la corruption ;
11. Prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager
de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles y
relatifs 6, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à
s’efforcer d’en assurer l’application effective ;
12. Engage les pays et les organisations multilatérales et internationales
compétentes à continuer de fournir une assistance technique et au renforcement des
capacités aux pays en développement qui en font la demande et à app uyer les
initiatives des pays d’Afrique et d’autres régions, afin d’améliorer les moyens dont
ceux-ci disposent pour prévenir, détecter et combattre les flux financiers illicites et
renforcer les bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs et de favoriser
ainsi le développement durable ;
13. Prend note avec intérêt de la première réunion du Forum mondial sur le
recouvrement d’avoirs, tenue en décembre 2017, avec l’appui de l’Initiative pour le
recouvrement des avoirs volés, lancée conjointement par la Banque mondiale et
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et se félicite de l’adoption du
communiqué du Forum ;
14. Prend note de la deuxième Réunion internationale d’experts sur la
restitution des avoirs volés, tenue à Addis-Abeba du 7 au 9 mai 2019, et recommande
la poursuite de l’action menée pour renforcer les activités de récupération et de
restitution des biens volés à l’appui du développement durable ;
15. Encourage les acteurs nationaux et internationaux à poursuivre leurs
efforts visant à lutter contre les problèmes que sont la fixation de prix de transfert non
conformes au principe de l’indépendance mutuelle des parties et l’établissement de
fausses factures commerciales ;
16. Demande à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion
de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de s’assurer que toutes les
entreprises, y compris les entreprises multinationales paient des impôts dans les pays
où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur, conformément à la
législation et aux politiques nationales et internationales ;
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19-22419
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2225, 2237, 2241 et 2326, n o 39574.
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