A/RES/49/232 Page 3 entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période se terminant le 22 octobre 1994, soit 475 300 dollars; 9. Décide qu’il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 10 027 400 dollars (soit un montant net de 9 552 100 dollars) pour la période allant du 22 septembre 1993 au 21 avril 1994; 10. Décide également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial, un crédit d’un montant brut de 4 303 260 dollars (soit un montant net de 4 079 970 dollars), y compris le montant brut de 3 millions de dollars (soit un montant net de 2 864 400 dollars) autorisé par le Comité consultatif en vertu des dispositions de sa résolution 48/229 du 23 décembre 1993 aux fins du fonctionnement de la Mission d’observation pour la période allant du 23 octobre 1994 au 13 janvier 1995; 11. Décide en outre, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant brut de 4 303 260 dollars (soit un montant net de 4 079 970 dollars) pour la période allant du 23 octobre 1994 au 13 janvier 1995, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions 44/192 B, 45/269, 46/198 A et 47/218 A et sa décision 48/472 A, et en se fondant, d’une part, sur le barème des quotes-parts pour l’année 1994 3/ pour la répartition d’une portion de ce montant, à savoir un montant brut de 3 629 255 dollars (soit un montant net de 3 440 939 dollars), se rapportant à la période se terminant le 31 décembre 1994 et, d’autre part, sur le barème des quotes-parts pour l’année 1995 4/ pour la répartition de la portion restante, à savoir un montant brut de 674 005 dollars (soit un montant net de 639 031 dollars), correspondant à la période allant du 1er au 13 janvier 1995 inclus; 12. Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 11 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 23 octobre 1994 au 13 janvier 1995 inclus, soit 223 290 dollars, une portion de ce montant, soit 188 316 dollars, se rapportant à la période se terminant le 31 décembre 1994, et le reste, soit 34 974 dollars, correspondant à la période allant du 1er au 13 janvier 1995 inclus; 13. Décide également qu’il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 11 ci-dessus, leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 2 402 500 dollars (soit un montant net de 2 800 700 dollars) pour la période allant du 22 septembre 1993 au 21 avril 1994; 14. Décide en outre, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d’observation au-delà du 13 janvier 1995, d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses pour le fonctionnement de la Mission d’observation jusqu’à concurrence d’un montant 3/ Voir résolutions 46/221 A et 48/223 A et décision 47/456. 4/ Voir résolution 49/19 B. /...