A/RES/55/250 Nations Unies Distr. générale 2 mai 2001 Assemblée générale Cinquante-cinquième session Points 127 et 128 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/55/877)] 55/250. Rapport du Bureau des services de contrôle interne concernant l’enquête menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie L’Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Bureau des services de contrôle interne concernant l’enquête menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994 et le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 1 et l’information selon laquelle cette enquête deviendra permanente pour que les normes les plus hautes d’intégrité et d’efficacité des deux Tribunaux soient respectées, Ayant également examiné les recommandations du Bureau des services de contrôle interne qui devraient être appliquées rapidement, compte tenu des observations communiquées à cet égard par les deux Tribunaux, Prie le Secrétaire général de faire en sorte que le Bureau des services de contrôle interne poursuive son enquête sur la question des arrangements éventuels de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et sur d’autres questions connexes, en consultation avec les greffiers des deux Tribunaux, et de rendre compte à ce sujet à l’Assemblée générale, y compris sur la mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne, à sa cinquante-sixième session. 98e séance plénière 12 avril 2001 1 00 57416 Voir A/55/759.