A/RES/54/280
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3. La Commission est convenue de suivre, dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, les
pratiques et formules budgétaires et financières normales utilisées par l’Organisation des Nations Unies.
Article XII
Coûts et dépenses
Les coûts et dépenses découlant de toute coopération ou de la fourniture de services en application du
présent Accord feront l’objet d’accords séparés entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission.
Article XIII
Protection de la confidentialité
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article II, aucune disposition du présent Accord
ne peut être interprétée comme obligeant l’Organisation des Nations Unies ou la Commission à fournir toute
matière, donnée ou information dont la communication pourrait, à son avis, constituer une violation de sa
politique concernant le caractère confidentiel de ces informations.
Article XIV
Enregistrement
Le présent Accord peut être enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par l’Organisation
ou la Commission.
Article XV
Application de l’Accord
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Secrétaire exécutif de la Commission
peuvent conclure, s’ils le jugent souhaitable, des accords supplémentaires en vue de l’application du présent
Accord.
Article XVI
Amendements
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel entre l’Organisation des Nations Unies
et la Commission. Tout amendement qui a été convenu entre en vigueur dès qu’il a été approuvé par
l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission.
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