A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/52/247 17 juillet 1998 Cinquante-deuxième session Point 142, a, de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/52/453/Add.3)] 52/247. Demandes d’indemnisation au titre de la responsabilité civile: limitations temporelles et financières L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 51/13 du 4 novembre 1996 concernant les demandes d’indemnisation présentées à l’Organisation des Nations Unies pour des dommages subis par suite ou du fait d’opérations de maintien de la paix menées par l’Organisation, dans laquelle elle a prié le Secrétaire général d’élaborer des mesures précises, notamment des critères et des directives, aux fins de l’application du principe des limitations temporelles et financières de la responsabilité de l’Organisation, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la responsabilité civile de l’Organisation1 et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires2, 1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la responsabilité civile de l’Organisation des Nations Unies1; 2. Prend note des observations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires2; 1 A/51/903. 2 A/52/410. 98-77336 /...