A/RES/54/239
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10. Décide également que seront pris en compte, pour financer le crédit ouvert pour inscription au
Compte spécial pour l’année 2000, le solde inutilisé pour l’année 1998 d’un montant brut estimé à 2 740 700
dollars (montant net: 2 578 100 dollars), le montant estimatif, soit 8 200 000 dollars en chiffres bruts comme
en chiffres nets, du solde inutilisé du crédit ouvert pour l’année 1999, et le montant prévu, soit 5 200 dollars,
des recettes de l’année 2000, ces montants étant déduits du montant total du crédit ouvert, comme indiqué
à l’annexe de la présente résolution;
11. Décide en outre de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts
applicable au financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’année 2000, le
montant brut de 47 601 750 dollars (montant net: 42 582 250 dollars);
12. Décide de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable
au financement des opérations de maintien de la paix pour l’année 2000, le montant brut de 47 601 750
dollars (montant net: 42 582 250 dollars);
13. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre
1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application des paragraphes 11 et 12
ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes
provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie pour l’année 2000, soit un montant estimatif de 10 039 000 dollars;
14. Prend note avec satisfaction des contributions déjà versées au Fonds de contributions volontaires
pour appuyer les activités du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et invite les États Membres
et les autres parties intéressées à apporter de nouvelles contributions volontaires pour le Tribunal;
15. Décide de poursuivre l’examen de ce point de l’ordre du jour à la reprise de sa cinquante-quatrième
session.
88e séance plénière
23 décembre 1999
ANNEXE
Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées
de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
Montants bruts
Montants nets
(En dollars des États-Unis)
Crédit ouvert pour l’année 2000
106 149 400
95 942 600
À déduire:
Montant estimatif du solde inutilisé de l’année 1999
(8 200 000)
(8 200 000)
Solde inutilisé de l’année 1998
(2 740 700)
(2 578 100)
Montant estimatif des recettes de l’année 2000
Solde à mettre en recouvrement pour l’année 2000
(5 200)
95 203 500
–
85 164 500
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