Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application
des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
A/RES/69/109
Rappelant que, dans le document « L’avenir que nous voulons »6, les États ont
été encouragés à envisager sérieusement d’appliquer les Directives volontaires pour
une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux
pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale établies par
le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l’Organisation des Nations Unies
pour l’alimentation et l’agriculture,
Se félicitant à cet égard de la convocation par l’Organisation des Nations Unies
pour l’alimentation et l’agriculture d’une conférence mondiale sur le thème « Régimes
fonciers et droits de pêche en 2015 : approches de gestion des pêches fondées sur les
droits », qui se tiendra à Siem Reap (Cambodge) du 23 au 27 mars 2015,
Notant l’adoption par le Comité des pêches à sa trente et unième session des
Directives d’application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale
dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté3 ,
Considérant qu’il est urgent de prendre des mesures à tous les niveaux pour
assurer une utilisation et une gestion pérennes des ressources halieutiques en
appliquant largement le principe de précaution et les approches écosystémiques,
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives actuelles et projetées des
changements climatiques sur la sécurité alimentaire et la viabilité des pêches, et
prenant note à cet égard des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur
l’évolution du climat, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture et du Programme des Nations Unies pour l’environnement,
Réaffirmant qu’elle tient à ce que les mesures de conservation et de gestion
prises par les organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches reposent
sur les meilleures informations scientifiques disponibles,
Déplorant que les stocks de poissons, y compris les stocks chevauchants et les
stocks de poissons grands migrateurs, soient, dans bien des régions du monde,
surexploités ou soumis à une pêche intensive et mal réglementée, conséquence entre
autres de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, du manque de contrôle
et de sanctions par les États du pavillon, notamment de dispositifs d’observation, de
contrôle et de surveillance, de l’inadéquation des réglementations, de l’effet
pernicieux des subventions à la pêche et des surcapacités de pêche, ainsi que de
l’insuffisance des contrôles relevant des États du port, comme souligné dans le
rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
intitulé La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2014,
Souhaitant que les négociations actuellement menées à l’Organisation
mondiale du commerce en vue de renforcer les disciplines régissant les subventions
à la pêche, notamment en interdisant certaines formes de subventions qui
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, s’accélèrent pour pouvoir aboutir,
Constatant avec préoccupation que seuls quelques États ont pris des mesures
pour mettre en œuvre, individuellement et par l’intermédiaire des organismes et des
arrangements régionaux de gestion des pêches, le Plan d’action international pour la
gestion de la capacité de pêche adopté par l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture,
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Résolution 66/288, annexe.
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